Olivier Dosne
Question N° 110862 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement différent entre les crèches d'entreprises et les crèches associatives. Ces deux types de crèches sont généralement des structures associées qui portent le projet de crèche. Si ces structures pratiquent les tarifs imposés par la CAF, elles sont subventionnées en fonctionnement et en investissement. Ce service est très largement déficitaire car les parents ne payent qu'une petite partie du coût réel. Les places coûtent 10 000 euros par place et par an. Ainsi, afin de permettre un équilibre économique pour ces deux types de crèches, ce coût est assumé soit par une collectivité pour les crèches dites « associatives » ou « privées » dans le cadre de contrat d'objectif, soit par l'entreprise qui réserve les places pour ses employés. La différence réside dans le fait que l'entreprise, contrairement à la collectivité, a des avantages fiscaux important (crédit d'impôt famille) permettant de réduire considérablement le coût de la place qui revient entre 1 500 euros et 2 500 euros par place. Ce crédit d'impôt a été largement augmenté après la remise en 2009 du rapport Tabarot. Pour autant les parents sont les mêmes et les besoins identiques. Afin d'encourager, comme pour les entreprises, la création de place en crèches, il souhaiterait savoir comment il entend aider financièrement les collectivités qui subventionnent les structures porteuses.
Réponse émise le 3 avril 2012
Les crèches d’entreprises ou crèches inter-entreprises se distinguent des autres types de crèches non par la nature juridique du gestionnaire (lucratif ou associatif) mais par le public accueilli. Les crèches d’entreprise ont en effet pour vocation d’accueillir les enfants du personnel d’un ou de plusieurs employeurs (entreprises, administrations, hôpitaux, etc.). Un certain nombre d’entres elles peuvent aussi proposer des places aux familles du quartier. Les crèches d’entreprises sont généralement situées à proximité des entreprises, voire dans leurs locaux. Elles offrent souvent aux salariés une plus grande flexibilité des horaires d’accueil pour répondre à leurs contraintes professionnelles. Le porteur de projet est l’entreprise, l’administration ou l’hôpital bénéficiaire, tandis que le gestionnaire de la crèche peut être une association (secteur privé non-lucratif), une entreprise de crèche (secteur privé lucratif) ou alors gérée en régie par le porteur de projet (par exemple pour les hôpitaux). Le financement du fonctionnement des crèches est assuré en partie par les Caisses d’allocations familiales (CAF), qui disposent de deux outils. Le contrat enfance et jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Il ne concerne donc pas directement les gestionnaires mais accompagne les porteurs de projet de crèche. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus en ciblant le soutien aux territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés. Ce contrat vise le développement de nouvelles places d’accueil et il est signé pour 4 ans. La prestation de service unique (PSU) est une subvention de fonctionnement qui finance un pourcentage de chaque heure facturée aux parents dans le cadre d’une réglementation qui impose en particulier l’application du barème des participations financière des parents. Ces règles d’application permettent de garantir l’utilisation la plus rationnelle possible des fonds publics. Les CAF jouent un rôle d’accompagnement des gestionnaires afin de les aider à les maîtriser. Le développement de crèches d’entreprises, correspond à une demande des salariés afin de pouvoir concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle et constitue un véritable effet de levier dans la dynamique de développement de nouveaux modes d’accueils du jeune enfant. De nombreuses mesures incitatives ont été mises en place à destination des entreprises, notamment dans la loi de finances pour 2003 avec l’instauration du crédit d’impôt famille (CIF) complété par une aide au « démarrage » pour les petites entreprises. Les entreprises en bénéficient quel que soit le statut juridique du gestionnaire choisi (lucratif ou non lucratif). Ces mesures d’incitation fiscales ne sont pas applicables aux collectivités territoriales, non soumises au même régime fiscal que les porteurs de projets relevant du droit privé.
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