Michel Hunault
Question N° 110815 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 juin 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après la publication d'un rapport parlementaire sur l'exécution effective des peines de prison prononcées, qui restent généralement inexécutées ! Cela renforce le sentiment d'incompréhension et d'injustice de la part des victimes et des concitoyens. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accroître l'exécution des peines.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du garde des sceaux à la tête du ministère de la justice et des libertés. Par circulaire du 29 septembre 2009, le garde des sceaux a demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d'emprisonnement ferme fassent l'objet, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale, d'une mise à exécution dans les meilleurs délais et à l'articulation entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme. Les chefs de cour ont également été invités à intensifier la politique d'aménagement des peines et à amplifier les démarches partenariales afin de mobiliser, auprès des acteurs judiciaires, les partenaires extérieurs, tels les services de police et unités de gendarmerie, les huissiers de justice et les élus. Suites aux recommandations du rapport de l'inspection des services judiciaires relatif à l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution de mars 2009, la chancellerie a élaboré au soutien des juridictions un guide méthodologique de l'exécution et de l'application des peines dont les préconisations visent à réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Il préconise par ailleurs la constitution d'une commission d'exécution des peines au sein de chaque tribunal de grande instance. Par circulaire du 1er février 2011 le garde des sceaux a, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, préconisé que les peines d'emprisonnement ferme soient ramenées à exécution par les services de police et les unités de gendarmerie dans un délai maximal de l'ordre de deux mois. Cette exigence a été rappelée par une circulaire du 2 novembre 2011 spécifiquement consacrée à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Dans la circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, le garde des sceaux a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire, il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, j'ai rappelé la nécessité de fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Une expérimentation relative aux aménagements de peines prononcés ab initio dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été menée à cet effet. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Le stock de peines en attente d'exécution a ainsi baissé d'environ 15 %. Enfin, dans le prolongement du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
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