Francis Saint-Léger
Question N° 11069 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les salariés licenciés pour motifs économiques. Il désire connaître ses intentions afin de renforcer l'accompagnement de ces salariés.
Réponse émise le 24 juin 2008
La responsabilité de l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique relève de l'employeur qui les licencie. Il est ainsi assujetti à l'obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser ses salariés, dans un esprit de responsabilité sociale. L'employeur doit assurer régulièrement la formation et l'adaptation de ses salariés. Lorsqu'il est confronté à des difficultés économiques, il lui appartient de rechercher des solutions de reclassement interne au sein de son entreprise, afin de ne licencier un salarié qu'en dernier ressort. Enfin, s'il doit licencier des salariés, il doit financer des mesures visant au reclassement du salarié, notamment un accompagnement spécifique, qui renforce celui que peut proposer l'ANPE. Le reclassement efficace d'un salarié licencié pour motif économique passe donc par un accompagnement renforcé, qui prend différentes formes selon la situation de l'entreprise à laquelle il appartient. Ainsi, la quasi-totalité des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoit la mise en place d'une cellule de reclassement, financée par l'entreprise. Dans le cas des entreprises ou groupes de plus de 1 000 salariés, cette cellule se conjugue avec d'autres mesures telles que celles de formation, dans le cadre du congé de reclassement. L'État s'assure que tous les licenciés pour motif économique puissent bénéficier de mesures d'accompagnement, même ceux licenciés en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (pour les entreprises qui ne doivent pas élaborer de PSE parce qu'elles licencient moins de 10 salariés en 30 jours ou qu'elles comptent moins de 50 salariés). Toutefois, l'accompagnement des salariés pour motif économique ne repose pas uniquement sur l'intervention de l'entreprise, mais aussi sur une mobilisation particulière des pouvoirs publics. On peut ainsi citer le cas des salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui représentent près d'un PSE sur deux. Vu sa situation financière, l'entreprise ne peut financer cet accompagnement renforcé. L'État prend donc à sa charge le financement intégral d'une cellule de reclassement. En outre, les salariés de ces entreprises, ainsi que ceux des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier d'un accompagnement plus appuyé de l'ANPE (un référent pour 110 salariés), dès lors qu'ils adhèrent à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Le service public de l'emploi expérimente d'ailleurs en parallèle, sur sept bassins d'emploi, un suivi personnalisé de très grande qualité (un référent pour 30 adhérents), dans le cadre du contrat de transition professionnelle (CTP). Cette expérimentation du CTP présente des résultats très intéressants. C'est pourquoi le Président de la République a souhaité que soit envisagée sa généralisation. Il a ainsi placé à l'agenda social des partenaires sociaux, pour 2008, cette question de la généralisation de ce dispositif. Cette question devrait être examinée parallèlement à celle de l'avenir à donner à la convention de reclassement personnalisée (CRP). La CRP a en effet été créée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, qui a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de définir des modalités pratiques de mise en oeuvre. La convention en vigueur a été renouvelée le 18 janvier 2006, agréée le 23 février 2006 et reconduite jusqu'au 31 décembre 2008. Au cours de l'année 2008, la négociation doit aboutir à refonder la CRP, en tenant compte des enseignements très positifs qui peuvent être tirés du CTP.
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