Michel Vauzelle
Question N° 110668 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'indemnisations des arboriculteurs dont l'exploitation est touchée par la sharka (plum pox virus). Il attire l'attention sur un arrêté, publié le 17 mars dernier, précisant les conditions d'application du nouveau plan national de lutte contre le plum pox virus (PPV). Ce plan de lutte prévoit l'harmonisation des règles sanitaires sur le territoire français et le renforcement de la détection de la maladie. De nouvelles réunions de concertation ont, semble-t-il, permis d'acter les barèmes qui serviront à l'indemnisation des arrachages réalisés pour lutter contre la propagation de la maladie dans les exploitations touchées. D'après les informations communiquées, les indemnités seront calculées en fonction de l'espèce et de l'âge du verger, comme cela est déjà le cas dans le dispositif d'indemnisation des calamités agricoles. Ces nouveaux barèmes seront applicables dès l'existence effective de la caisse de solidarité professionnelle qui devrait être constituée prochainement. Dans le département des Bouches-du-Rhône, malheureusement affecté par la sharka, les arboriculteurs concernés s'inquiètent des conditions de mises en oeuvre de ce plan et des modalités d'obtention des indemnités prévues. Ils souhaitent que les possibilités d'autocontrôle jusqu'à présent proposées aux arboriculteurs demeurent. Ils soulignent que l'obligation d'arrachage de la totalité de la parcelle, lorsque le nombre d'arbres infectés dépasse le seuil de 10 %, compromet gravement la survie de leur exploitation. Ils jugent le montant de l'indemnité proposée jusqu'à présent (5 000 euros/ha) insuffisant et sans rapport avec les conséquences économiques du préjudice subi. Des études conduites par la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône démontrent que la perte peut atteindre un à deux ans de chiffre d'affaires pour les exploitations les plus modestes. Ils sollicitent la possibilité de ne pas être assujetti à l'obligation d'arrachage obligatoire au-delà du seuil des 10 % pour les petites exploitations (inférieur à 20 hectares). Ils s'interrogent sur les délais de création de la caisse de solidarité professionnelle chargée du versement des indemnisations. Il lui demande les réponses que celui-ci entend apporter aux légitimes préoccupations des arboriculteurs, victimes du plum pox virus, déjà lourdement affectés par la crise agricole et la baisse continue de leurs revenus.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en oeuvre en septembre 2010 un plan national visant à appréhender de façon globale et cohérente la lutte contre le virus de la sharka, dans les vergers de prunus, tant en termes de surveillance, de méthode d'éradication sanitaire, que d'accompagnement économique. Ce dispositif a permis d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics et les responsables professionnels sur l'ensemble des sujets. Concernant les indemnisations, le plan national prévoit que les barèmes d'indemnisation soient basés sur ceux du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). L'évaluation de la perte économique pour le calcul de ce barème repose sur une méthodologie favorable aux attentes des producteurs : utilisation d'un barème se basant sur les valeurs hautes des paramètres FNGCA des principaux départements contaminés ; intégration d'une année de marge nette supplémentaire. En complément pour les pêchers, une année supplémentaire avant mise en production sera prise en compte ; intégration des frais d'arrachage réels dont le remboursement se fera sur facture directement auprès du prestataire de service ; prise en compte des vieux vergers de pêchers de moins de vingt ans en leur conférant une valeur résiduelle. Ces barèmes ont fait l'objet de nombreux échanges entre l'État et les professionnels pour atteindre un consensus, la difficulté consistant à définir un barème adapté à la réalité économique des exploitations, tout en respectant l'article 10 du règlement d'exemption agricole CE n° 1857/2006, qui prévoit que le montant des indemnisations ne peut dépasser la valeur du préjudice subi. Il est prévu que les indemnisations soient financées de façon conjointe par l'État et la profession dans le cadre d'un mécanisme de solidarité. Les dispositions suivantes ont été finalement retenues en avril dernier : les vergers contaminés à plus de 10 % et ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires seront indemnisés pour l'ensemble du territoire à 75 % de l'évaluation de la perte économique pour 2011 et 2012. Cette indemnisation sera portée à hauteur de 50 % de l'évaluation de la perte économique à partir de 2013 ; en effet, l'arrêté du 17 mars 2011 définit un seuil de 10 % de contamination à partir duquel l'arrachage de la totalité de la parcelle est rendu obligatoire, quelle que soit la taille de l'exploitation concernée. L'acceptabilité d'une telle mesure va de pair avec le niveau des indemnisations proposées ; les vergers contaminés à moins de 10 % ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage obligatoire a été abaissé (conformément aux dispositions à l'arrêté du 17 mars) à 5 % ou moins seront quant à eux indemnisés à hauteur de 100 % de l'évaluation de la perte économique. La prise en compte des arriérés de façon rétroactive est juridiquement impossible, conformément à ce qui a été annoncé lors des rencontres entre les services du ministère en charge de l'agriculture et les représentants professionnels qui ont permis de finaliser la fixation des barèmes d'indemnisation sharka pour 2011 et pour les années suivantes.
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