Michel Hunault
Question N° 110644 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juin 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, afin qu'il puisse préciser en réponse le taux de transposition des recommandations et directives tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Selon le dernier tableau de bord du marché intérieur arrêté par la Commission au 10 mai 2011, la France faisait état, à cette date, d'un retard de transposition de quinze directives. Cela lui permet toutefois de remplir l'objectif, fixé par le Conseil européen, d'un déficit maximal de transposition de 1 %. Il convient de noter que dix-sept autres États membre n'ont pas été en mesure de respecter cet objectif. Pour mémoire, notre retard de transposition était de 2,4 % en 2005. L'amélioration continue de nos performances dans le domaine de la transposition est le résultat des efforts engagés depuis quelques années pour mobiliser les membres du Gouvernement et leurs administrations, ainsi que pour mieux associer le Parlement et les partenaires sociaux à l'élaboration des normes européennes. Plusieurs initiatives ont en effet été prises à cette fin, en application de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées au niveau des institutions européennes et du décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes. De façon générale, ces dispositions visent : à apprécier, le plus en amont possible, l'impact de la norme communautaire en préparation sur le droit interne (élaboration d'une étude d'impact pour tout projet d'acte communautaire) ; à responsabiliser les départements ministériels sur les obligations de transposition qui leur incombent (désignation, dans chaque ministère, d'un correspondant de la transposition) ; à assortir cette volonté d'anticipation d'un effort de programmation en amont et en aval de l'adoption de l'acte communautaire, en vue d'assurer au mieux la coordination interministérielle ; à assurer un suivi interministériel étroit et permanent des travaux de transposition, mais également une information régulière au niveau politique (communications en conseil des ministres) ; à prévenir les contentieux par un suivi régulier des mises en demeure ou avis motivés adressés par la Commission, ainsi que par la pratique dite des « réunions paquets » permettant de procéder régulièrement, avec cette dernière, à un examen des affaires susceptibles de parvenir à un stade contentieux. Cet ensemble de mesures a notamment permis à la France de réduire très fortement ses délais de transposition des directives européennes, qui sont passés de 10,6 mois en novembre 2010 à 5 mois en mai 2011. S'agissant des recommandations du Conseil de l'Europe, elles recouvrent des domaines variés, traités par l'organisation (culture, sports, jeunesse, cohésion sociale, etc.), et sont adressées aux ministères compétents des États membres du Conseil de l'Europe. Elles ne font pas l'objet d'un suivi spécifique et centralisé, contrairement aux directives adoptées dans le cadre de l'Union européenne. Au contraire des directives européennes également, elles revêtent un caractère non contraignant, à la différence également des conventions du Conseil de l'Europe. En outre, ces textes, qui proposent des conseils ou un cadre pour des actions aux autorités nationales, correspondent, dans la grande majorité des cas, à l'état de la législation française en vigueur et n'appellent donc pas, ou pas nécessairement, à une transposition dans l'ordre interne ou à une modification des textes juridiques. Leur suivi s'effectue dans le cadre des comités directeurs ou des comités ad hoc du Conseil de l'Europe, réunissant les experts des quarante-sept États membres. C'est dans ce cadre que la France fait part des suites qui ont été apportées à ces recommandations.
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