Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 110623 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport d'information parlementaire du député Guy Lefrand sur les risques psychosociaux. Il souhaiterait connaître son opinion sur ce rapport.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rapport d'information de la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les Risques psychosociaux (RPS) au travail, rendu le 25 mai 2011. Ce rapport présente plusieurs propositions pour améliorer la prévention des RPS, dont la plupart rejoignent les actions actuellement engagées et poursuivies au sein des services du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Comme le souligne le rapport, le plan d'urgence sur la prévention du stress, initié en 2009, a aujourd'hui trouvé son prolongement dans la politique de santé au travail des prochaines années en faisant des RPS un des axes prioritaires du deuxième Plan santé travail (PST2) 2010-2014. Plutôt que légiférer sur la question, c'est la voie du dialogue social qui a été privilégiée pour améliorer la prévention RPS avec notamment l'invitation des entreprises de plus de mille salariés à négocier un accord et mettre en place un plan d'actions. Aujourd'hui, près de 900 accords ou plans d'action sont déjà engagés par les grandes entreprises. Concernant la législation existante, les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail précisent que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs [...] sur le fondement des principes généraux de prévention ». Ceux-ci prévoient notamment l'évaluation des risques qui ne peuvent être évités. Les RPS doivent déjà être évalués par l'employeur. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier la législation pour que le document unique d'évaluation des risques comprenne celle des RPS. Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité d'accompagner et d'aider en particulier les petites et moyennes entreprises à prévenir ces risques. Cette question fait actuellement l'objet d'un travail en collaboration avec l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail (ANACT), l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Une rubrique spécialement dédiée aux petites et moyennes entreprises ouvrira en 2012 sur le site « travailler-mieux. gouv. fr ». Ce site permet aux acteurs de l'entreprise de trouver des informations et des outils pratiques sur la prévention des RPS, et celle des risques professionnels de manière générale. En matière de formation des différents niveaux d'encadrement, le Réseau francophone de formation en santé au travail (RFFST), portés par les ministères chargés du travail, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, la CNAMTS et l'INRS, doit permettre la mise en place d'une formation minimale de tous les managers et ingénieurs dans le domaine de la santé au travail. L'objectif est que les futurs managers et ingénieurs maitrisent un référentiel de compétences en santé et sécurité au travail, notamment managérial, validé par les institutions qui agissent dans ce domaine. Le site internet du réseau, ouvert depuis le 1er février 2012, met déjà à disposition des outils de formation sur la santé au travail. Les grandes écoles intègrent progressivement ce référentiel dans les maquettes pédagogiques et son évolution est un des indicateurs de suivi du PST2. La formation des agents de contrôle de l'inspection du travail est également un des axes de travail des services du ministère chargé du travail pour l'année 2012 avant le lancement de la campagne européenne de contrôle sur les RPS le 15 septembre 2012. En outre, diffusé en 2009, le guide intitulé « Les risques d'atteinte à la santé mentale : repères pour l'action de l'inspection du travail » a fixé le cadre national d'intervention des agents de contrôle. Il fait aujourd'hui l'objet d'une refonte pour tenir compte de la dimension nouvelle prise par les RPS et du débat social qui a été alimenté par la publication de nombreux travaux, ouvrages et rapports sur le sujet. Pour les entreprises désireuses de recourir à un consultant, un guide sera mis à leur disposition pour les aider à le choisir. Il comprendra des conseils pour que la clarification du besoin de l'entreprise, une grille d'aide au choix du consultant et une aide pour établir la feuille de route de ce dernier. Ce guide permettra à l'employeur de savoir si la prestation qui lui est proposée répond bien aux attentes institutionnelles et légales en matière de prévention des RPS. Enfin, le rapport fait apparaitre que « la mise en place d'un label "Santé et qualité de vie au travail" serait de nature à inciter les entreprises à mettre en place des actions concrètes dans le domaine des risques psychosociaux et permettrait de valoriser les entreprises soucieuses du bien-être de leurs salariés ». Après réflexion, le ministère chargé du travail reste prudent sur la question d'une labellisation en santé au travail, en particulier sur le champ des RPS, car ces derniers ne répondent pas à une norme mais à des enjeux forts en termes de dialogue social, de relations et d'organisation du travail. Il semble donc difficile de décerner un label sur des critères stables tant les facteurs de RPS peuvent très facilement évoluer dans un contexte économique et technologique où le changement devient presque une constante.
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