Denis Jacquat
Question N° 11062 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur recommande d'améliorer la qualité et la lisibilité des informations financières. À cet effet, il préconise notamment d'expérimenter, avec les collectivités intéressées, la mise en place d'un compte financier unique, qui se substituerait aux deux États aujourd'hui produits (compte administratif et compte de gestion). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance, avec intérêt, de la proposition visant à améliorer la qualité et la lisibilité des informations financières. Le rapport de M. Pierre Richard propose d'expérimenter la mise en place d'un compte financier unique qui se substituerait au compte administratif et au compte de gestion actuellement produits respectivement par l'ordonnateur (exécutif local) et par le comptable public. En effet, à la fin de chaque exercice, le compte administratif retrace l'exécution annuelle du budget et fait apparaître les restes à réaliser. Parallèlement, le compte de gestion retrace non seulement l'exécution budgétaire et comptable mais aussi la situation patrimoniale de la collectivité au moyen d'états conformes aux prescriptions du plan comptable général (compte de résultat et bilan au 31 décembre de chaque exercice, notamment). À titre liminaire, il convient donc de rappeler que ces deux documents distincts procèdent de deux optiques différentes et fournissent des informations complémentaires. Ils permettent, par leur rapprochement et leur contrôle réciproque, de garantir l'exactitude des résultats budgétaires à reporter au budget de l'exercice suivant et d'assurer la fiabilité des comptes soumis aux assemblées délibérantes. À cet égard, il est souligné que le compte financier unique ne serait qu'une nouvelle modalité formelle de présentation des informations budgétaires et comptables et n'apporterait pas en soi, une garantie accrue de fiabilité des comptes. Par ailleurs, sur le plan de la lisibilité des comptes et de la situation patrimoniale de la collectivité, les élus locaux se montrent très attachés à continuer d'élaborer leur compte administratif qui fait écho aux autorisations budgétaires données par l'assemblée délibérante. Enfin, le rapport précité souligne la nécessité de maîtriser le coût d'une telle évolution (adaptation des systèmes d'information notamment) tout en notant que « la forme et l'ambition de ce projet font également l'objet de débats ». La mise en oeuvre d'un compte financier unique pourrait donc être envisagée pour les collectivités qui souhaiteraient avoir recours à cette solution. La direction générale des finances publiques reste à la disposition des collectivités intéressées par cette évolution, pour en discuter les modalités juridiques et organisationnelles qu'elle ne saurait, bien sûr, arrêter unilatéralement.
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