Denis Jacquat
Question N° 11061 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur recommande d'améliorer la qualité et la lisibilité des informations financières. À cet effet, il préconise notamment de prévoir la diffusion, sur le site Internet de chaque collectivité de plus de 10 000 habitants, du projet de budget avant la séance du conseil consacrée à ce sujet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition d'améliorer la qualité et la lisibilité des informations financières. Le rapport intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses locales » préconise de prévoir la diffusion sur le site internet de chaque collectivité de plus de 10 000 habitants du projet de budget avant la séance du conseil consacrée à ce sujet. De même, dès le vote du budget et du compte administratif, la diffusion des données budgétaires et fiscales correspondantes est souhaitée. Il convient de rappeler que le code général des collectivités territoriales prévoit, pour chaque catégorie de collectivité locale, la mise à disposition obligatoire à l'égard du public des documents budgétaires après leur vote, ainsi que la publicité de cette mise à disposition par tout moyen au choix du maire. Bien qu'une généralisation de la diffusion via internet des documents budgétaires après le vote soit souhaitable compte tenu du recours de plus en plus fréquent à ce moyen d'information, les règles de publicité actuellement en vigueur apparaissent suffisantes pour assurer l'information nécessaire des administrés. En outre, le site internet Bercy Colloc (www.colloc.bercy.gouv.fr) met en ligne depuis sa création en 2002 les comptes individuels des collectivités territoriales, et notamment des communes, et les comptes consolidés des établissements de coopération intercommunale les plus importants. En revanche, les projets de documents budgétaires, antérieurs au vote, sont des documents provisoires qui, en tant que tels, n'ont pas vocation à être diffusés. L'intérêt de la mise à disposition du public de documents préparatoires, utiles aux seuls organes délibérants des collectivités territoriales, apparaît limité. Il semble dès lors préférable de laisser à chaque collectivité le soin d'apprécier l'opportunité de cette publicité.
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