Jacques Remiller
Question N° 110571 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités permettant aux citoyens de conduire un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ». Alors que ces véhicules représentent les mêmes dangers qu'une voiture, tant pour les piétons que pour les autres véhicules, il n'est pas nécessaire de passer un examen pratique pour être autorisé à les conduire. En effet, le brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger » comporte une formation de cinq heures seulement. De plus, il ne s'impose qu'aux personnes nées après le 1er janvier 1988. Alors que le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'insécurité routière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées pour renforcer le contrôle de ces automobilistes.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur dits « voiturettes » n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. Depuis 2004, les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) pour pouvoir accéder à la conduite de ce type de véhicule. Pour obtenir le BSR, il faut être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) et suivre une formation de cinq heures avec un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. L'objet de cette formation est d'éduquer, le plus tôt possible, les jeunes à la conduite d'un tel véhicule, au respect de la signalisation et des règles de circulation et à la prise de conscience des risques. En 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur sera conditionnée, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988 à défaut de détenir une autre catégorie de permis de conduite ou le BSR, à l'obtention du permis de conduire de la catégorie AM. Pour obtenir cette catégorie de permis, il faudra suivre une formation pratique et réussir à une épreuve théorique spécifique. À partir de cette date, les conditions d'accès, d'encadrement et de contrôle applicables à la conduite des quadricycles légers à moteur seront donc renforcées avec pour objectif l'amélioration de la sécurité routière.
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