Denis Jacquat
Question N° 11055 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur recommande d'améliorer la qualité et la lisibilité des informations financières. À cet effet, il préconise notamment, à l'instar de la démarche engagée pour les comptes de l'État, d'expérimenter la certification des comptes locaux en accord avec les élus de grandes collectivités qui souhaiteraient s'engager dans la démarche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Les dernières réformes comptables et budgétaires du secteur public local ont d'ores et déjà intégré les principes du plan comptable général et de la comptabilité patrimoniale, tout en les articulant avec la règle de l'équilibre budgétaire. Le référentiel comptable a donc été adapté pour faciliter l'évolution préconisée par le rapport de M. Pierre Richard. Pour s'y préparer, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mobilisé son réseau de comptables publics sur un programme pluriannuel d'amélioration de la qualité des comptes publics locaux visant à rendre ces derniers progressivement certifiables. En effet, la certification apparaît comme l'aboutissement de travaux intenses et approfondis de fiabilisation et de formalisation des procédures tant du comptable que de l'ordonnateur de chaque collectivité concernée. Ces changements organisationnels et procéduraux impliquent donc une forte mobilisation des gestionnaires publics locaux, la maturité de leur système d'information ainsi que la mise en place d'un dispositif de contrôle interne et d'audit interne dans chaque collectivité locale afin de garantir la régularité et la sincérité de ses comptes. Cette démarche de certification des comptes par les juridictions financières devrait donc être menée, dans un premier temps, de manière expérimentale et sur la base du volontariat, avec des collectivités dont la taille et la surface financière seront suffisantes pour assumer la charge d'un tel chantier. La DGFiP les aidera dans cette démarche.
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