Denis Jacquat
Question N° 11054 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur recommande d'enrichir le débat budgétaire au sein des assemblées locales. À cet effet, il préconise notamment de prévoir de faire apparaître dans les documents budgétaires les pourcentages de réalisation des dépenses par rapport au budget primitif. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à enrichir le débat budgétaire au sein des assemblées locales. La qualité de l'information budgétaire étant fondamentale afin de renforcer les moyens de contrôle des assemblées locales et l'information du citoyen mais aussi de faciliter la démarche de performance et la maîtrise des dépenses locales, le conseil d'orientation des finances publiques de juin 2006 a proposé la création d'une disposition visant à faire apparaître dans les documents budgétaires les pourcentages de réalisation des dépenses par rapport au budget primitif. Cette proposition, reprise dans le rapport intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses locales », permettrait d'enrichir le débat budgétaire en fournissant des données chiffrées sur la qualité de la prévision budgétaire locale. C'est pourquoi la direction générale des collectivités locales travaille actuellement à l'introduction d'une telle disposition au sein du code général des collectivités territoriales.
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