Hervé Féron
Question N° 110528 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rente accident du travail. Les dispositions du code de travail prévoient que cette rente ne peut être réversible à un conjoint que si le titulaire de la rente en a exprimé le souhait de son vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette réversibilité n'est pas automatique et si le Gouvernement entend modifier cette disposition en vue, précisément, de la rendre automatique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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