Denis Jacquat
Question N° 11052 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Pour tendre vers un mode de financement de la dépense locale plus responsabilisant, le rapporteur préconise notamment de renforcer la part des concours financiers de l'État dédiée à la péréquation entre collectivités, et de les répartir en priorité en fonction du potentiel fiscal de la collectivité et du revenu moyen par habitant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des propositions visant à mettre en place une nouvelle gouvernance en matière de finances locales. En application des principes posés par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui confère à la péréquation une valeur constitutionnelle, la réforme des dotations de l'État aux collectivités territoriales introduite par la loi de finances pour 2004 a eu pour objectif de renforcer leur dimension péréquatrice et de soutenir les collectivités territoriales structurellement défavorisées. Les règles d'évolution des dotations garantissent un plus grand dynamisme d'évolution aux sommes dédiées à la péréquation qu'à celles consacrées aux autres composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En conséquence, les masses financières consacrées à la péréquation augmentent chaque année. La part de DGF qui lui est consacrée est ainsi passée, tous niveaux de collectivités territoriales confondus, de 4,5 MdsEUR en 2004 (12,3 % de la DGF totale) à 6,27 MdsEUR en 2008 (15,7 % de la DGF totale). Enfin, le potentiel financier, qui correspond au potentiel fiscal de la collectivité auquel sont ajoutées les dotations versées de manière récurrente par l'État aux collectivités territoriales, et le revenu moyen par habitant constituent des critères privilégiés de répartition des dotations de péréquation. À titre d'illustration, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est répartie en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges calculé en tenant compte du potentiel financier des communes et du revenu fiscal moyen des ménages. Conformément à la demande du Président de la République dans son discours du 8 février 2008 sur une nouvelle politique pour les banlieues, une réforme de la DSU permettant d'améliorer son effort péréquateur sera proposée pour le projet de loi de finances 2009. S'agissant des départements, la dotation de péréquation urbaine (DPU) est également versée aux départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal au double du potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des départements urbains et elle est répartie, en métropole, en fonction du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires d'aides personnalisées au logement et de la proportion de bénéficiaires du RMI.
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