Denis Jacquat
Question N° 11050 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Afin d'aider les gestionnaires locaux, le rapporteur recommande de demander à la direction générale de la comptabilité publique d'élaborer des référentiels de coûts standard pour les principaux services publics locaux, et cela à partir d'une méthodologie décidée par un groupe de travail réunissant des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des représentants d'entreprises délégataires de services publics, des spécialistes de la comptabilité analytique des collectivités et des statisticiens. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Le rapport « Richard » relatif aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, comporte dans une quatrième et dernière partie, une série de propositions organisées autour de l'idée que la maîtrise des dépenses locales doit être guidée par les principes de performance et de contrôle démocratique. Pour disposer d'indicateurs de performance permettant de situer le résultat d'une gestion locale dans le temps et dans l'espace, il est proposé la création de référentiels de comparaison. La proposition du rapport Richard est de positionner la direction générale des finances publiques et le réseau du Trésor public comme organisateur des travaux relatifs à l'élaboration d'un référentiel de coûts standards pour les principaux services publics locaux, à partir d'une méthodologie décidée par un groupe de travail qui réunirait des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des représentants d'entreprises délégataires de services publics, des spécialistes de la comptabilité analytique et des statisticiens. Il existe déjà une approche comparative dans le domaine des comptes des collectivités locales. Le site Internet « Bercy colloc » (le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au service des collectivités locales) met en ligne les comptes individuels des communes avec le ratio moyen de la strate de référence. Il s'agit certes d'une approche partielle puisqu'elle ne porte que sur les agrégats financiers, avec une typologie qui est celle des strates démographiques. À ce stade, ces données ne constituent pas une approche par les coûts des services publics locaux. Le rapport Richard rappelle d'ailleurs les difficultés que soulève l'élaboration de référentiels de coûts standards, tant en termes méthodologiques que de coût de collecte des données : difficultés à établir des indicateurs de performance acceptés de tous, au regard du choix même des indicateurs qui traduit la conception que chacun peut avoir de la bonne gestion ; difficultés à établir des comparaisons : soit parce que les modes de gestion (en régie déléguée ou gestion directe...) ne sont pas les mêmes, soit parce que les différences de situation entre collectivités rendent délicat l'établissement de groupes comparables ; - difficultés enfin à collecter et à agréger des données dans un système décentralisé, qui compte près de 36 800 communes, 2 600 EPCI, 17 000 syndicats, 100 départements et 26 régions. La démarche se doit donc d'être avant tout pragmatique et progressive au regard des informations indispensables pour élaborer des éléments de référentiel de coûts standards et des données immédiatement disponibles. Les premiers travaux ont conduit à s'intéresser en priorité aux domaines présentant à la fois des enjeux financiers significatifs pour les collectivités locales et pour lesquels les données sont mobilisables, tant au niveau financier que physique. Les premiers résultats ont été ainsi obtenus dans le cadre d'un travail conjoint avec la direction de la défense et de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il s'agit en l'espèce d'une première approche qui a permis d'aboutir à la constitution d'une base de données financières sur les services départementaux d'incendie et de secours et à une analyse comparative au niveau national. Pour aboutir à une logique de type « coûts standards », cette démarche doit être croisée avec des indicateurs d'activité (unités d'oeuvre). Les élus locaux seront étroitement associés à la validation de la méthodologie et à la présentation des résultats. Cette démarche sera progressive, itérative et transparente en direction des principaux intéressés que sont les collectivités locales.
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