Denis Jacquat
Question N° 11048 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 6 mars 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur recommande d'offrir aux citoyens une information éclairée sur la dépense locale par le développement de l'évaluation externe. À cet effet, il préconise notamment, pour les collectivités engagées d'elles-mêmes dans le processus d'évaluation, d'aider au financement de cette évaluation par le biais de la « réserve de performance » prévue dans le nouveau contrat de solidarité et de performance conclu, au sein du comité des finances locales, entre l'État et les représentants des collectivités. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition d'offrir aux citoyens une information éclairée sur la dépense locale par le développement de l'évaluation externe. Le rapport intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses locales » proposait, afin d'inciter au développement de l'évaluation des politiques publiques locales, d'aider au financement de cette évaluation pour les collectivités engagées d'elles-mêmes par le biais d'une « réserve de performance » qui serait prévue au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Il est effectivement souhaitable que les collectivités territoriales accélèrent le développement des procédures d'évaluation externe afin d'assurer une meilleure information des citoyens. Certaines collectivités ont, d'ores et déjà, entamé cette démarche et le cadre législatif et réglementaire actuel offre cette possibilité. Le réseau local de la direction générale des finances publiques peut leur fournir un appui actif en la matière. L'évaluation externe, dont l'objectif est aussi de mieux aider les instances décisionnaires des collectivités dans leur choix stratégique, reste une procédure lourde à mener, plus particulièrement destinée aux collectivités de grande taille. Le coût de la procédure représente alors une part marginale de leurs dépenses. Dans ces conditions, un appui méthodologique à la démarche d'évaluation externe semble plus approprié qu'un soutien financier ciblé pour les seules grandes collectivités.
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