Patrick Braouezec
Question N° 110475 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juin 2011
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place d'une flottille internationale qui doit se rendre dans les eaux territoriales de Palestine afin de briser le blocus illégal et illégitime dont est victime le peuple palestinien du seul fait de la décision unilatérale de l'État d'Israël qui, en, tant qu'occupant, se doit de ne pas violer les normes de la IVe convention de Genève. Le Comité international de la Croix-Rouge considère que ce blocus est illégal car il constitue une punition collective des civils palestiniens dans la bande de Gaza. La commission d'enquête des Nations-unies affirme que «le blocus est illégal et ne peut être appuyé légalement [...] ». Les gouvernements sont tenus par la loi d'agir contre les violations du droit international et des traités sur les droits humains et de s'y opposer. Ceci inclut non seulement le blocus de la bande de Gaza et la violence continue qui s'exerce contre sa population civile, mais aussi la colonisation de la Cisjordanie, le nettoyage ethnique de Jérusalem et la construction du mur d'annexion, déclaré illégal par le Cour internationale de justice en juin 2004. Le 31 mai 2010, la marine israélienne a attaqué un convoi maritime humanitaire qui allait apporter aide et solidarité aux habitants de Gaza assiégés, tuant neuf civils, dont les responsables n'ont toujours pas été jugés. Partout dans le monde, les gouvernements ont condamné l'attaque israélienne contre la flottille, dans les eaux internationales. Les enquêteurs du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies ont conclu que le traitement des civils qui se trouvaient sur les bateaux avait été brutal et disproportionné. "Il existe des preuves évidentes qui permettent d'appuyer la mise en accusation, dans le cadre de l'article 147 de la quatrième convention de Genève, des crimes suivants : assassinat, torture et traitement inhumain, volonté de causer de grandes souffrances ou de graves blessures au corps ou de sérieuses atteintes à la santé", affirme le rapport de la commission d'enquête du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies. Face à ces violations permanentes, la communauté internationale minimise honteusement les crimes israéliens au lieu d'agir pour y mettre un terme et lutter contre l'impunité ainsi que l'y oblige le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une nouvelle flottille internationale, comprenant un bateau français, doit se rendre fin juin à Gaza ; dès lors il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité des citoyens et prévenir une répétition de l'assaut mortel de 2010.
Réponse émise le 2 août 2011
La France a condamné en mai dernier l'usage disproportionné de la force contre un convoi maritime transportant de l'aide humanitaire à destination de Gaza. L'ambassadeur d'Israël a été convoqué au ministère des affaires étrangères et européennes le 31 mai. Dès le 1er juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une déclaration présidentielle soutenue par la France qui condamnait les violences et appelait à une enquête prompte, impartiale, crédible, transparente, conformément aux standards internationaux. Deux mécanismes de suivi ont été mis en place : le Conseil des droits de l'Homme a créé le 2 juin 2010 une mission indépendante d'établissement des faits ; le secrétaire général des Nations unies a constitué en août 2010 un panel international d'enquête, présidé par M. Geoffrey Palmer, ancien Premier ministre néo-zélandais. La France a salué la mise en place de ce panel d'enquête et se félicite de la collaboration active des autorités israéliennes et turques à son travail. Nous attendons ses conclusions qui seront examinées avec toute l'attention nécessaire. Au Conseil des droits de l'Homme, la France a voté en faveur de la résolution adoptée le 25 mars 2011, sur le suivi de la mission d'établissement des faits, dans la mesure où ce texte était équilibré. La France décourage aujourd'hui, à l'instar de nombreux autres pays et du secrétaire général des Nations unies, les projets de nouvelle flottille à destination de Gaza. Il s'agit d'initiatives regrettables qui ne peuvent qu'attiser les tensions et créer une nouvelle source de conflits. Les informations faisant état du départ d'une nouvelle flottille au mois de juin et de la participation éventuelle de deux bateaux et de ressortissants français sont à cet égard vivement préoccupantes. Les événements de l'année dernière ont en effet montré les risques de confrontation qui sont liés à ces entreprises. Le gouvernement français a pris ses responsabilités. Le site des « conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et européennes a été actualisé il y a plusieurs semaines déjà afin de déconseiller la participation à toute nouvelle flottille. Les organisations françaises qui soutiennent cette initiative ont également été reçues par les services du ministère des affaires étrangères et européennes, afin de leur faire part de ces messages. La France ne dispose toutefois pas des moyens juridiques pour empêcher un bateau de quitter un port français à destination de Gaza. L'aide humanitaire à destination de Gaza doit transiter par voie terrestre, via les canaux existants mis en place par les autorités israéliennes. Il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza. Pour autant, cet appel à la responsabilité ne change rien à la position de la France sur le blocus de Gaza et à la demande d'une levée du blocus. Le gouvernement français a d'ailleurs expressément rappelé aux autorités israéliennes, lors de son récent déplacement dans la région, qu'il était crucial que celles-ci continuent à mettre en oeuvre sur le terrain des mesures d'allègement du blocus et qu'elles permettent le prompt acheminement de l'aide jusqu'à ses destinataires. La France suivra cela avec attention. Les projets de développement et de reconstruction menés par les Nations unies doivent également pouvoir être menés sans obstacle.
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