Geneviève Fioraso
Question N° 110469 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique au Cambodge, et notamment sur le sort réservé à un dirigeant de l'opposition qui a été expulsé pour la deuxième fois du parlement cambodgien de façon inconstitutionnelle. Ce parlementaire a été condamné à maintes reprises à plusieurs années de prison, sans rapport avec les faits qui lui sont reprochés comme l'a confirmé l'Union interparlementaire à Genève en juillet 2010. Sa dernière condamnation remonte au début de l'année 2011 et son immunité a été levée deux fois en moins d'une année. Exilé actuellement dans notre pays, il a refusé de se présenter à l'audience du 27 janvier 2010 au motif que son procès revêtait un caractère politique. La France a manifesté sa vive préoccupation face à la récurrence notamment des poursuites pour diffamation visant à la levée de l'immunité de députés de l'opposition. La répression des actions politiques s'inscrivant dans le cadre de la liberté d'expression et d'opinion fait craindre une véritable politique d'intimidation de la part du gouvernement cambodgien à l'encontre des forces d'opposition. La transition démocratique amorcée en 1993, suite aux accords de Paris, semble aujourd'hui bridée dans un pays régulièrement dénoncé pour son système électoral peu équitable et ses atteintes aux droits de l'Homme. Nous ne pouvons que nous inquiéter, de façon plus générale, de la qualité du débat démocratique au Cambodge, qu'il s'agisse de la représentation de l'opposition dans les commissions parlementaires ou des poursuites judiciaires engagées par le Gouvernement à l'encontre de représentants des partis politiques, de la société civile ou de la presse. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France, ancienne puissance coloniale et partenaire majeur du Cambodge au titre de l'aide publique au développement, entend prendre pour favoriser les libertés politiques au Cambodge et encourager un règlement du tracé frontalier entre le Vietnam et le Cambodge conforme au droit international et aux accords de Paris.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La France suit avec la plus grande vigilance la situation des libertés politiques au Cambodge. Elle demande aux autorités d'en assurer le respect et agit pour soutenir la diffusion des valeurs démocratiques dans ce pays. La France a, à de nombreuses reprises, marqué fortement auprès de ses interlocuteurs cambodgiens l'importance qui devait être accordée à la garantie et à l'exercice de ces droits, notamment ceux des parlementaires de l'opposition. L'ambassade de France à Phnom Penh, en liaison avec ses partenaires de l'Union européenne, saisit toutes les occasions pour rappeler aux autorités l'attachement de la France au respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme. Le ministère des affaires étrangères et européennes est, quant à lui, en contact régulier avec le chef du principal parti de l'opposition, M. Sam Rainsy. Lors du passage du Cambodge à l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'homme, en décembre 2009, la France a appelé au respect du pluralisme politique et de la liberté d'expression dans ce pays et condamné la multiplication des décisions visant à lever l'immunité parlementaire de membres de l'opposition. La France soutient aussi les travaux du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, dont le mandat a pu être renouvelé en septembre 2010. Elle soutient de la même manière le bureau du Haut commissariat aux droits de l'homme à Phnom Penh, dont les recommandations et le rôle d'assistance sont primordiaux pour exercer une pression. Pour le plus long terme, dans le cadre de la coopération entre nos deux pays, le ministère des affaires étrangères et européennes a mené de 2002 à 2009 un programme pluriannuel de professionnalisation des magistrats cambodgiens et apporté, à ce titre, son soutien au ministère de la justice lors de l'élaboration du nouveau code pénal. Il apporte en outre, avec plusieurs universités françaises, son assistance technique à l'Université royale de droit et des sciences économiques du Cambodge. Depuis 2004, une initiative française vise à renforcer les capacités des institutions administratives cambodgiennes en mettant à leur disposition des outils de gestion modernes et en leur proposant des formations. Une coopération a ainsi permis à des experts français de soutenir le travail du conseil pour la réforme administrative cambodgienne. La France entend poursuivre tous ses efforts en ce sens. S'agissant du règlement du tracé frontalier entre le Vietnam et le Cambodge, la France dans un souci de totale ouverture, met à disposition des deux gouvernements concernés les cartes et les documents conservés dans son centre des archives de l'outre-mer (Aix-en-Provence).
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