Francis Saint-Léger
Question N° 11043 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre d'une préparation au parcours d'intégration. Il désire connaître précisément les éléments de cette préparation.
Réponse émise le 5 février 2008
Réussir l'accueil et l'intégration des nouveaux migrants est une des priorités du Gouvernement. Le processus d'intégration, d'une durée variable selon les personnes, démarre dans certains cas dès le pays de résidence, se poursuit lors de l'accueil en France et peut déboucher sur la délivrance d'une carte de résident permanent ou une demande d'acquisition de la nationalité. Depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est obligatoire pour tout étranger régulièrement admis au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement. Cette obligation est étendue aux mineurs de seize à dix-huit ans (sauf exceptions prévues par la loi) ; la possibilité de signer un tel contrat est de plus ouverte à tous les étrangers n'ayant pas conclu un CAI lors de leur admission au séjour ; enfin la loi prévoit que les compétences linguistiques acquises à l'issue de la formation linguistique prescrite à la personne étrangère dont la connaissance du français n'a pas été jugée suffisante sont validées par un diplôme (le diplôme initial en langue française - DILF - créé par l'éducation nationale à la fin de l'année 2006) à l'issue d'un examen comportant des épreuves écrites et orales. Au 31 décembre 2007 le contrat est proposé dans tous les départements de France métropolitaine, à l'exception de la Haute-Corse (où il sera opérationnel prochainement). Une offre équivalente n'est pas encore disponible dans les départements d'outre-mer. Elle devrait être effective, sous une forme adaptée, au premier trimestre 2008. Présenté aux nouveaux arrivants au cours de la réunion d'accueil collectif organisée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) sur ses plates-formes d'accueil déployées sur le territoire, le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable une fois. Ce contrat est signé lors d'un entretien individuel, avec un auditeur social de l'agence, qui permet d'évaluer les besoins de la personne, de lui donner toutes les informations utiles pour préparer son intégration en France et, si nécessaire, de l'orienter vers le service social de l'ANAEM, vers le service public de l'emploi ou d'autres organismes (éducation nationale, santé notamment). En signant ce contrat avec l'État, représenté par le préfet de département, la personne étrangère s'engage à respecter les lois de la République et les valeurs de la société française, à participer à la journée de formation civique et à la session d'information « Vivre en France », à suivre avec assiduité, lorsqu'elle a été prescrite, la formation linguistique destinée à lui permettre d'atteindre un niveau satisfaisant en français et se présenter aux épreuves du diplôme initial en langue française (DILF), enfin à se rendre aux rendez-vous fixés par le service social de l'agence si nécessaire. En contrepartie, l'État organise : une journée de formation civique présentant les droits fondamentaux, les grands principes et les valeurs de la République ainsi que les institutions de la France ; une session d'information sur la vie en France qui a pour objet de faciliter la compréhension de la société française et de faciliter l'accès aux services publics ; une formation linguistique, si nécessaire, dont la durée est fixée en fonction des besoins et des capacités d'apprentissage de la personne ; un accompagnement social si nécessaire. Mis en place à titre expérimental dans douze départements dès le 1er juillet 2003 avant d'être progressivement généralisé, le CAI a concerné 294 136 personnes entre cette date et le 31 octobre 2007. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile renforce la portée de ces dispositions. Ainsi, les parents d'enfants bénéficiaires du regroupement familial devront désormais conclure avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille comportant une formation sur les droits et les devoirs de parents en France et le respect effectif de l'obligation scolaire. La mise en oeuvre de cette formation sera assurée, comme les autres prestations du CAI, par des prestataires retenus par l'ANAEM dans le cadre d'un marché public. En cas de non-respect de ce contrat, un dispositif de suivi renforcé pourra être mis en place par le président du conseil général saisi par le préfet. Ce dispositif pourra aller jusqu'à la mise sous tutelle des allocations familiales, dans l'intérêt des enfants. La loi du 20 novembre 2007 prévoit également que les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront désormais soumis, dans les pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, elles devront suivre une formation à la langue française d'une durée maximale de deux mois organisée par l'administration. L'attestation de suivi de cette formation sera nécessaire pour obtenir le visa de long séjour. Enfin, un bilan de compétence et d'orientation professionnelle, organisé par l'ANAEM, est institué. Il vise à permettre aux signataires du CAI de connaître et valoriser leurs expériences, compétences professionnelles ou leurs apprentissages dans une recherche d'emploi. Le bilan est effectué avant la fin du contrat, dès lors que la personne a ou a acquis une connaissance suffisante de la langue française pour le réaliser et en tirer bénéfice. Une fois le contrat d'accueil et d'intégration clôturé, les étrangers sont pris en charge par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) pour une deuxième phase qui succède à l'accueil.
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