Michel Liebgott
Question N° 110426 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 juin 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ». Cette réforme porte principalement sur la réduction des délais de jugement et l'attention toute particulière portée aux 16-18 ans. Elle prévoit notamment un élargissement des possibilités de réponses répressives, illustré par la mise en place d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Elle prévoit notamment un élargissement des possibilités de réponses répressives, illustré par la mise en place d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Cette dernière mesure fait craindre à l'UNICEF-France, organisme qui veille au respect de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), un rapprochement avec la justice des majeurs. De même, ces mesures posent la question de leur financement, notamment l'utilisation plus large du dispositif de centres éducatifs fermés, au regard des moyens dont dispose aujourd'hui la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont les effectifs ont baissé de près de 400 postes entre 2008 et 2010. Enfin, ces propositions apparaissent prématurées alors qu'un travail de fonds sur la rédaction d'un code pénal des mineurs est en cours depuis trois ans entre les acteurs associatifs et l'administration centrale. Il souhaite donc l'abandon de ce projet par le Gouvernement.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs améliore le fonctionnement de la justice pénale des mineurs auquel réfléchit depuis plusieurs années le Gouvernement. En 2008, il avait chargé le recteur Varinard de faire des propositions sur sa refonte. Le projet de code de la justice pénale des mineurs est quasiment achevé mais le terme très proche de la législature ne permet pas d'envisager sa discussion dans l'immédiat. Le Gouvernement a donc souhaité présenter une série de modifications pour améliorer dès à présent la célérité et l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des mineurs. La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, validée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011, reprend une proposition de la « commission Varinard ». Il s'agit de l'expression du principe de progressivité de la justice pénale des mineurs en matière processuelle : à la progressivité des sanctions doit correspondre une progression dans les formations compétentes pour juger les mineurs récidivistes. Le mineur âgé de plus de seize ans poursuivi, en état de récidive légale, pour un ou plusieurs délits dont la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans sera jugé par une juridiction adaptée et selon une procédure adaptée, un tribunal correctionnel pour mineurs appliquant les spécificités procédurales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 sera en effet compétent. Le dispositif des centres éducatifs fermés, dont la loi élargit les possibilités de recours, apporte une réponse adaptée à l'évolution de la délinquance des mineurs et prévient efficacement le risque de réitération tout en amorçant une action d'éducation en milieu contraint. Les centres éducatifs fermés offrent également une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. La prise en charge pluridisciplinaire et très renforcée - les mineurs ne peuvent sortir sans accompagnement et sont pris en charge par des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale de la santé - favorise l'éducation de mineurs délinquants manquant gravement de repères. Le caractère contenant des centres éducatifs fermés offre en outre aux magistrats une alternative supplémentaire - et déjà très utilisée - à l'incarcération. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'efforce quotidiennement d'améliorer l'offre en ce domaine. La direction de la protection judiciaire a observé que le caractère contenant des centres éducatifs fermés offre aux magistrats une alternative supplémentaire à l'incarcération. De ce fait, les centres éducatifs fermés contribuent fortement à la baisse du nombre de mineurs détenus enregistrée sur la période depuis 2002 jusqu'à 2010, soit 13 % représentant une centaine de mineurs en moyenne, la fourchette du nombre de mineurs incarcérés se stabilisant entre 700 et 750 mineurs. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse dispose actuellement de 45 centres éducatifs fermés soit une capacité de 500 places. En 2010, environ 1 000 nouveaux mineurs ont été pris en charge, pour une durée de principe de placement de six mois. Le financement de l'élargissement du recours aux centres éducatifs fermés a fait l'objet d'une évaluation dans l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi. L'hypothèse retenue consiste à créer 20 nouveaux CEF par transformation d'unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC), soit un montant d'investissement de 15 Meuros, un surcoût de masse salariale de 3 Meuros (hors cotisations pensions) et un surcoût de fonctionnement annuel de 0,4 Meuros. 90 postes d'éducateurs supplémentaires ont été prévus à cette fin. Il convient enfin de rappeler que la protection judiciaire de la jeunesse poursuit une politique de développement des CEF et d'amélioration de la prise en charge dans ce cadre : suivi médical, notamment psychologique, suivi éducatif, préparation des conditions de sortie du dispositif.
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