Kléber Mesquida
Question N° 110419 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'interrogation exprimée par plusieurs dizaines de milliers de foyers suite à l'apparition d'une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF. En effet, à la rubrique « taxe et contribution » apparaît une ligne « taxe sur la consommation finale d'électricité », une ligne « taxe locale consommation » et enfin une ligne « taxe locale abonnement ». Ces différentes lignes n'ont fait l'objet d'aucune information auprès des consommateurs de la part d'EDF. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la finalité et les objectifs de ces nouvelles taxes.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009. Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la directive précitée. À cette fin, l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) remplace les anciennes TLE, à compter du 1er janvier 2011, par une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), dont l'assiette est constituée non plus par le montant de la facture mais par les volumes d'électricité livrés. Le redevable de la taxe est désormais le fournisseur et non plus le consommateur final. Le principe d'un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu. Le produit de ces TLE est équivalent à celui des anciennes taxes. Il reste affecté aux budgets des collectivités territoriales et aucune recette supplémentaire pour le budget de l'État n'est à prévoir.
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