Michel Liebgott
Question N° 110409 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 juin 2011
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation d'urgence à laquelle est confrontée l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI) dans le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l'égard des personnes concernées par des situations de handicap. L'ALGI assure, depuis 1959, en liens étroits aujourd'hui avec les maisons départementales des personnes handicapées, une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation des logements pour les personnes en perte d'autonomie. Par son action, elle garantit l'éligibilité de ces projets aux fonds du 1 % logement. L'ALGI n'est pas un financeur direct, mais travaille en partenariat avec les organismes collecteurs d'Actions logement et de ce fait est totalement soumise à leur réglementation et leurs modalités d'actions. En 2009, le Gouvernement a procédé à une réforme du 1 % logement au décours de laquelle il a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU. Ces dispositions restreignent considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'Action logement. Cela a entraîné un recul considérable des aides sollicitées par l'ALGI. Pour 2010, les contributions financières des collecteurs au budget de l'ALGI sont très largement à la baisse : le principal partenaire collecteur de l'ALGI annonce un plafonnement fermé de 1,5 million d'euros. Un second collecteur propose de compléter ce budget à hauteur de 500 000 euros. Ces montants seront rapidement épuisés et les demandes de personnes concernées ne pourront plus être traitées. Il souhaite donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires afin de permettre à cette association, qui oeuvre pour l'autonomie des personnes handicapées, de remplir ces missions.
Réponse émise le 9 août 2011
Suite aux difficultés financières rencontrées par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), celle-ci a été reçue par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. À la suite de cet entretien, une solution a pu être trouvée pour traiter les demandes en attente, en lien avec les partenaires sociaux d'Action logement et les dossiers seront prochainement débloqués.
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