Jacques Desallangre
Question N° 11039 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le projet inscrit dans le plan solidarité grand âge de transférer pour 2007 à plusieurs départements, à titre expérimental, l'ensemble des budgets de la CNAV et des CRAM relatifs à la prise en charge des personnes âgées. Ces budgets concernent les personnes âgées les moins dépendantes relevant d'un GIR. 5 ou 6. Ces personnes risquent d'être les principales victimes de « l'expérimentation » annoncée. Accablés par des transferts de compétences de l'État insuffisamment compensés, les conseils généraux n'arrivent plus à assumer leurs missions et risquent d'utiliser ces crédits pour répondre à des urgences. En outre, il est pour le moins étonnant que le Gouvernement dispose ainsi de fonds de la sécurité sociale issus des cotisations des assurés sociaux pour les transférer à des conseils généraux dont les missions sont financées par l'impôt. Enfin, le plan solidarité grand âge n'avait pas a priori vocation à modifier le champ des missions de la sécurité sociale tel qu'il fut défini en 1945. L'action sociale des CRAM en direction des personnes âgées les moins dépendantes relève des droits acquis par les salariés pendant toute leur vie active et ne peut être assimilée à une aide sociale. L'allongement de la durée de la vie et le vieillissement de la population devraient conduire à renforcer les effectifs des services sociaux et du service d'action sanitaire et sociale au sein des CRAM, non à préparer leur démantèlement sous prétexte de simplification. En conséquence, il lui demande de renoncer à ce projet d'expérimentation.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les expérimentations prévues par le plan solidarité grand âge de 2007, concernant un transfert des budgets relatifs à la prise en charge des personnes âgées, des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) aux départements s'inscrivaient dans un contexte de questionnement de la pertinence de l'action de la branche vieillesse en matière de dépendance. À la suite de différents rapports parmi lesquels ceux de Mme Hélène Gisserot et de Mme Martine Carillon-Couvreur qui ont remis en cause la légitimité d'une séparation de la prise en charge de la dépendance entre les CRAM et les conseils généraux, la branche vieillesse a conduit une réflexion très approfondie sur le sens de son action et sur ce qui la distingue des actions conduites par les conseils généraux. La branche vieillesse a fait le choix de se recentrer sur la prévention de la dépendance en amplifiant et structurant sa politique de prévention en faveur des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6. Cette orientation a été consacrée dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre la branche vieillesse et l'État le 6 avril 2009 pour la période 2009-2012 qui a renforcé les moyens d'action sociale de la branche vieillesse. Plus récemment, la branche vieillesse a initié un traitement adapté et différencié des retraités sur 3niveaux avec un premier niveau qui délivre une information générale à l'ensemble des retraités au moment de la liquidation de la retraite et à l'âge de soixante-dix ans, un deuxième niveau qui propose des actions collectives de prévention à des publics identifiés par des critères de fragilité et un troisième niveau qui propose des aides individuelles diversifiées à caractère davantage temporaire dans le cadre des plans d'action personnalisée (PAP).
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