Patrick Braouezec
Question N° 110375 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en application effective de l'intérêt supérieur de l'enfant - art. 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant -. Il y a de nombreux exemples où des enfants sans papiers et isolés confiés à des organismes sociaux, par décision judiciaire d'assistance éducative, se sont retrouvés en centre de rétention avec une mesure administrative d'éloignement prise dans le cadre des règles relatives au contrôle de l'immigration au prétexte qu'ils n'étaient pas mineurs. Pourtant selon l'article L. 511-4 du CESEDA, les mesures d'éloignement du territoire ne peuvent s'appliquer aux mineurs. Par ailleurs, au regard de la convention des droits de l'enfant, l'administration a obligation d'envisager toute procédure respectueuse de la loi mais surtout de l'enfant qui demeure présumé mineur jusqu'à ce que la preuve du contraire soit établie au terme d'un procès équitable. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une décision judiciaire d'assistance éducative ne puisse plus être contrariée par une décision administrative de façon à ce que le juge des enfants ou le ministère public se prononce régulièrement sur la demande de mainlevée ou de modification de la mesure de protection de l'enfant confié à un service social (art. 375-6 du code civil) pour que les règles de l'immigration ne soient pas des lois d'exception que l'on peut faire valoir de façon arbitraire comme si l'on était en état de guerre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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