Jacques Remiller
Question N° 11034 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les risques qui pèsent aujourd'hui sur les associations de services à la personne, suite à l'annonce de la suppression des exonérations de cotisation prévues pour 2008. La loi du 26 juillet 2005 a instauré, à compter du 1er janvier 2006, une nouvelle exonération de cotisations patronales en faveur des entreprises ou associations intervenant dans le champ des services à la personne. Ces exonérations portent sur les rémunérations perçues par les salariés assurant des activités de services à la personne auprès de particuliers. Destinée à encourager un secteur d'activité employant plus de 1,3 million de personnes et répondant à des besoins sociaux en croissance constante, cette mesure est favorable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir cette mesure afin de continuer à renforcer un secteur d'activité en pleine croissance.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant au secteur des services à la personne. La modification, envisagée à l'occasion de la loi de finances pour 2008, du dispositif d'exonération de cotisations sociales institué en faveur des structures de services à la personne s'inscrivant dans le cadre d'une réforme d'ensemble visant à simplifier et à rationaliser le droit de prélèvement social dans un secteur où, sous l'effet de réformes multiples intervenues au cours des trois dernières années, coexistent aujourd'hui six mesures d'exonération de cotisations sociales en plus des mesures de réduction fiscale qui s'y ajoutent. L'objectif de la réforme proposée par le Gouvernement devait plus particulièrement conduire à ce que ces mesures, dont le coût global est de 2 MdEUR en ce qui concerne le seul volet social, soient davantage ciblées sur les populations dites fragiles telles que les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes handicapées ou ayant à charge un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il n'était pour autant pas envisagé de supprimer toutes les aides accordées aux prestataires délivrant des services aux personnes non fragiles puisque, au terme d'une intégration progressive dans le droit commun échelonnée sur trois années, ces structures auraient ouvert droit au bénéfice de l'allègement général dit Fillon qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Néanmoins, les propositions de réforme présentées en ce sens n'ont pas été adoptées par le Parlement qui a estimé qu'il était prématuré de modifier un dispositif mis en oeuvre depuis moins de trois ans et qui a largement contribué au développement de l'emploi dans ce secteur. Dès lors, les exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale continuent de s'appliquer pleinement. Seule l'exonération des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles a été supprimée, comme pour l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin d'inciter au développement de la prévention des risques professionnels.
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