Michel Vauzelle
Question N° 110318 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 7 juin 2011

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le rapport annuel du médiateur de l'énergie remis le mercredi 25 mai et sur la hausse de la précarité énergétique que ce dernier souligne. Ainsi, d'après ce rapport reprenant les données de l'INSEE, 3,8 millions de foyers sont dans une situation de précarité énergétique en France et consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d'énergie. Cela représente 12 % des dossiers traités par le médiateur de l'énergie qui souligne également la situation de double peine dans laquelle se trouve une grande partie des ménages les plus pauvres. Des revenus très bas obligent en effet beaucoup d'entre eux à vivre dans des logements très mal isolés, ce qui augmente mécaniquement la facture énergétique. Ce rapport souligne également la faible part de la contribution au service public de l'électricité allant au financement du tarif social de l'électricité, que des procédures administratives lourde et parfois humiliantes rendent très peu accessible. Un passage automatique au tarif social sur la base des fichiers des organismes sociaux permettrait de venir efficacement en aide à ces ménages. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre le phénomène de la précarité énergétique.

Réponse émise le 6 mars 2012

Les tarifs sociaux constituent une réponse à la précarité énergétique, enjeu national pour lequel a été créé en mars 2011 un Observatoire dédié.  Ils permettent d’alléger la facture des Français dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et pour qui l’énergie représente une part importante du budget. Ces tarifs sociaux représentent en moyenne, pour chaque ménage bénéficiaire, une économie annuelle de 90 euros pour l’électricité et 156 euros pour une maison chauffée au gaz.

Le Gouvernement a décidé d’étendre et de renforcer le dispositif existant depuis 2005 pour l’électricité en :

- créant le tarif social du gaz en 2008,

- revalorisant le tarif social de l’électricité de 10 points au 1er janvier 2011,

- revalorisant le tarif social du gaz de 20 % au 1er avril 2011 et de 10 % au 1er janvier 2012.

Comme le Gouvernement s’y était engagé dans le cadre des débats de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique a saisi le 14 novembre dernier  le Conseil supérieur de l’énergie d’un projet de décret automatisant la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

L’automatisation des tarifs sociaux permet au plus grand nombre de bénéficier de ces tarifs. En effet, seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficiaient du tarif social de l’électricité, et du tarif social du gaz pour ceux qui sont raccordés au gaz.

Le mécanisme d’attribution automatisée des tarifs sociaux, effectif au 1er janvier 2012, permet de presque tripler le nombre de bénéficiaires effectifs. Plus d’un million de ménages supplémentaires en bénéficieront.

En outre, afin de prévenir les ruptures de droits pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire, les droits aux tarifs sociaux sont automatiquement prolongés de 6 mois.

Cette mesure s’ajoute à l’action du Gouvernement pour aider les ménages modestes à rénover leurs logements et réduire durablement leur facture énergétique. Le Gouvernement a ainsi constitué un fonds de rénovation thermique des logements anciens pour les ménages modestes, doté de 1,35 Md€. Il a aussi lancé en avril 2011 une prime à la casse des chaudières de plus de 15 ans.