Hervé Féron
Question N° 110315 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport du médiateur de l'énergie, selon lesquelles EDF devrait rembourser un trop-perçu de plusieurs millions d'euros à plusieurs millions de nos concitoyens. Est notamment en cause le non-remboursement des trop-perçus. En effet, en cas de résiliation de contrat, EDF ne rembourse automatiquement ses dettes que si elles dépassent quinze euros. En-dessous de cette somme, c'est au client d'en faire la demande par écrit. Pointé du doigt dans un rapport du médiateur national de l'énergie, EDF s'engage à rembourser ses clients. Le groupe indique ainsi avoir "pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, dès maintenant et de façon systématique, le remboursement des trop-perçus sur facture de ses clients en cas de résiliation de leur contrat". Il lui demande si EDF va rembourser la somme due à tous les clients à qui l'entreprise doit de l'argent, c'est-à-dire à tous ceux qui ont résilié leur contrat avant que cette décision ait été prise. En effet, il est normal qu'EDF se conforme à la loi, mais il faut aussi que EDF rembourse l'intégralité des sommes dues à ses anciens clients.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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