Hervé Féron
Question N° 110314 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport du médiateur de l'énergie, selon lesquelles EDF devrait rembourser un trop-perçu de plusieurs millions d'euros à plusieurs millions de nos concitoyens. Est notamment en cause le non-remboursement des trop-perçus. En effet, en cas de résiliation de contrat, EDF ne rembourse automatiquement ses dettes que si elles dépassent quinze euros. En-dessous de cette somme, c'est au client d'en faire la demande par écrit. Au final, si les montants au niveau individuel sont souvent dérisoires, le cumul des sommes en revanche est particulièrement impressionnant. Une nouvelle disposition, inscrite dans la loi Nome et applicable depuis le 1er janvier 2011, exige pourtant l'automaticité du remboursement des trop-perçus. Aussi lui demande-t-il pourquoi EDF est en retard dans l'application de la loi et si ce retard, dont les citoyens et eux seuls ont fait les frais et que le Gouvernement semble regarder avec bienveillance, est tolérable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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