Hervé Féron
Question N° 110313 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport du médiateur de l'énergie, selon lesquelles EDF devrait rembourser un trop-perçu de plusieurs millions d'euros à plusieurs millions de nos concitoyens. Est notamment en cause le non remboursement des trop-perçus. En effet, en cas de résiliation de contrat, EDF ne rembourse automatiquement ses dettes que si elles dépassent quinze euros. En-dessous de cette somme, c'est au client d'en faire la demande par écrit. Souvent, les clients ne sont pas même au courant qu'ils ont droit à un remboursement et ne sont donc jamais remboursés, ce qui est scandaleux. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de ce scandale et quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour que l'argent dû par EDF soit remboursé dans les plus brefs délais aux citoyens à qui l'entreprise doit de l'argent, et ce même s'ils n'en ont pas fait la demande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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