Bernard Perrut
Question N° 110287 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la récupération et de l'utilisation des eaux pluviales en périodes de pluie pour assurer une réserve à utiliser en période de sécheresse comme celle que nous connaissons actuellement. N'y aurait-il pas lieu de généraliser cette récupération lors de la construction des bâtiments publics ou privés d'une certaine importance au moment du dépôt de permis de construire afin d'en prévoir le stockage qui rendrait le plus grand service au moins pour les travaux d'arrosage, de nettoyage, d'entretien en économisant le volume d'eau potable nécessaire à la vie des populations pendant les mois d'été ? Il lui demande si une aide incitative pourrait être envisagée auprès des propriétaires dans ce but précis.
Réponse émise le 30 août 2011
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie, à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il est nécessaire de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur de ces bâtiments qui abritent des populations plus sensibles. Le ministère du de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ont également réalisé en août 2009, en partenariat avec le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), un guide des règles et bonnes pratiques à l'attention des installateurs de systèmes d'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments. Enfin, l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit un crédit d'impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 afin d'encourager le développement de cette pratique. Le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011 prévoit également de soutenir la récupération des eaux de pluie par les collectivités. Les agences de l'eau peuvent apporter des aides en ce sens.
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