Hervé Féron
Question N° 110263 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les limites de la loi encadrant le crédit à la consommation. Depuis mai 2011, la "loi Lagarde" encadrant le crédit à la consommation est entrée en vigueur avec pour objectif de "supprimer les abus et les excès" liés à cette pratique. Le texte, s'il concerne tous les types de crédit à la consommation, présente surtout l'intérêt d'encadrer le crédit dit « revolving » ou « renouvelable » en Français. Cette forme de crédit particulièrement dangereuse s'adresse essentiellement aux bas revenus en leur "offrant" des crédits à taux variables pouvant monter jusqu'à 19,5 %. Ces crédits se transformaient très souvent en trappe à surendettement : d'après le dernier rapport de la Banque de France, les crédits revolving sont impliqués dans 82 % des dossiers examinés en commission de surendettement. Les mesures prévues par la récente loi, si elles vont dans le bon sens, ne suffisent pas à résoudre le problème de fond du crédit à la consommation qui pallie bien souvent une insuffisance chronique de ressources. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des citoyens, car seule une politique favorable au pouvoir d'achat de nos concitoyens aura un effet significatif sur le recours aux crédits revolving.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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