Michel Liebgott
Question N° 110249 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie. L'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié afin que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, entre autres, d'une trisomie 21 soient proposés à toute femme enceinte « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Les professionnels ont clairement dénoncé cette décision qui porte atteinte aux droits des patients. Le collège national des gynécologues et des obstétriciens français, le collège national des sages-femmes, la société française de gynécologie, et de nombreux autres collèges ou fédérations, s'inquiètent vivement de la restriction d'accès à l'information sur le dépistage qui va renforcer les inégalités puisque des principes d'ordre religieux pourront désormais interférer dans un domaine strictement médical. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de permettre aux patientes de choisir si elles souhaitent ou pas être informées des risques pathologiques encourus par leur enfant et de rester ainsi seules juges de leur décision d'interrompre ou pas leur grossesse.
Réponse émise le 23 août 2011
Aucune condition médicale ne justifie de ne pas proposer aux femmes enceintes les échographies de suivi de la grossesse et la prise de sang qui permet d'évaluer un risque pour le foetus. Il existe, au contraire, un consensus médical et scientifique pour la réalisation de trois échographies au cours de toute grossesse qui évolue normalement et pour proposer les marqueurs sériques de la trisomie 21 à toute femme enceinte. Toutefois, pour prévenir toute dérive, les professionnels de santé ne sont pas astreints à inciter les femmes a recourir à ces examens. Ils sont seulement tenus à une équité d'information. Cette information est délivrée dans le cadre strict de consultations individuelles et les femmes sont, par ailleurs, entièrement libres de leurs décisions. Aucune des étapes, dépistage, diagnostic, et bien évidemment interruption de grossesse, n'est obligatoire. Les droits des patientes, en particulier leur droit à l'information, doivent être préservés. C'est pourquoi, le Sénat et l'Assemblée nationale en deuxième lecture ont confirmé ce droit des femmes en précisant qu'une information claire et loyale et appropriée devait être donnée avant les examens de dépistage que l'on retrouve à l'article 20 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
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