Anny Poursinoff
Question N° 110236 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. En France, presque 10 % des femmes développent un cancer du sein. En 2008, le cancer du sein représentait plus d'un nouveau cas de cancer sur trois sur l'ensemble des nouveaux cancers répertoriés chez la femme. 30 % de ces cancers nécessitent une ablation du sein malade. Suite à cette ablation, de nombreuses femmes ont recours à des prothèses mammaires externes. Aujourd'hui, à l'exception d'une prothèse spécifique remboursée à 100 % et dont le prix limite de vente au public est fixé à 160 euros (prothèse mammaire externe adhésive), toutes les prothèses mammaires externes ont un prix de vente libre et leur remboursement, à hauteur de 69,75 euros, est prévu une fois par an. Ces niveaux de remboursements, qui pourraient être plus importants au regard de ce qui se passe dans d'autres pays et de l'importance de la prise en compte du bien-être des patientes, sont aujourd'hui en cours de modification. Le Gouvernement envisagerait de rembourser à 100 % toutes les prothèses mammaires externes à hauteur de 120 euros (adhésives ou non) en prix limite de vente, mais ce remboursement n'aurait lieu que tous les deux ans. C'est sur ce point de la fréquence du remboursement que des inquiétudes s'expriment de la part de femmes et de leurs proches. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître quelles sont les garanties prévues afin que ces prothèses puissent être renouvelées et entièrement remboursées à tout moment (et non uniquement tout les deux ans), dès lors que la prothèse ne répond plus parfaitement à son usage, quelle qu'en soit la raison et l'origine. Alors que l'année 2011 a été proclamée par le Gouvernement «année des patients et de leurs droits », elle souhaite savoir pourquoi le remboursement n'est désormais envisagé que tous les deux ans, ce qui apparaît comme un recul.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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