Gilbert Le Bris
Question N° 110233 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juin 2011
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires, plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein pour lequel la France est en retard en comparaison de ses voisins européens. Le projet qui modifierait les modalités de remboursement suscite des inquiétudes de la part des associations concernées. En effet actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros (sur prescription médicale et une fois par an) hormis une prothèse remboursée à 100 % dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État. Les prix de vente oscillent entre 85 et 190 €. L'éventuelle application de ce projet aurait pour conséquence un net recul de la prise en charge puisqu'il est question de rembourser toute prothèse externe à hauteur de 120 €, tous les deux ans. D'autres conséquences sont également à craindre telles que la diminution des investissements économiques en matière de recherche et d'innovation dans ce domaine. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement face à ce dossier et s'il compte s'opposer à ce projet de modification de remboursement.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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