Jean-Yves Le Déaut
Question N° 110198 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transparence en matière de subventions accordées aux agriculteurs. Jusqu'à présent, chaque citoyen pouvait consulter en ligne et en toute transparence le montant des aides européennes reçues par chaque exploitation. Cela répondait à une volonté de la Commission de pratiquer la "transparence" dans la répartition de ces subventions, indispensables dans de nombreux cas à la survie de fermes plus modestes, indispensables à l'aménagement du territoire. D'une utilité précieuse pour bon nombre de nos concitoyens, cette mesure a été abandonnée puisqu'il n'est désormais plus possible de consulter en ligne le montant des subventions accordées à chaque exploitation. Il lui demande de lui indiquer où l'on peut désormais trouver ces informations.
Réponse émise le 5 juillet 2011
En application du règlement européen (CE) n° 259/2008 de la Commission daté du 18 mars 2008, chaque État membre était tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 9 novembre 2010 a invalidé les articles 42, points 8 ter et 44 bis, du règlement (CE) n° 1290/2005 du 21 juin 2005 et le règlement (CE) n° 259/2008 du 18 mars 2008. Cette invalidation ne concerne que la publication pour les bénéficiaires personnes physiques et ne remet pas en cause les effets des publications antérieures. Dans une note datée du 30 novembre 2010, la Commission européenne a estimé qu'il n'était pas certain de pouvoir exclure tout risque de recours en indemnité pour les publications antérieures. En conséquence, il a été demandé aux États membres de limiter l'accès des publications préexistantes aux seules données concernant les bénéficiaires personnes morales et ce, à compter du prononcé de l'arrêt. Or, concernant ces publications antérieures, il est impossible techniquement de distinguer les personnes morales des personnes physiques, compte tenu de la méthode qui avait été utilisée pour constituer la base de données. Pour cette raison, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé de retirer les publications antérieures de la consultation publique, afin de se prémunir contre tout recours éventuel et de préparer la prochaine publication en application stricte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette publication concernera les bénéficiaires autres que les personnes physiques et leurs subventions perçues entre le 16 octobre 2009 et le 15 octobre 2010 et sera disponible sur le site institutionnel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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