Christian Eckert
Question N° 110109 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mai 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres publiés mardi 17 mai 2011 par l'administration pénitentiaire. Le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait au 1er mai à 64 584, soit plus que le pic historique de 64 250 atteint en juillet 2008. Le chiffre de 64 584 représente une hausse de 4,8 % par rapport à mai 2010 (61 604) et une augmentation de 0,7 % par rapport au 1er avril 2011 (64 148). Le nombre de détenus a augmenté de 6,7 % depuis le 1er janvier 2011 (60 544). Il lui rappelle dans le même temps que le nombre de places de prison en France était de 50 746 en mai. Considérant que le nombre de places est inférieur au nombre de personnes incarcérées, il lui demande comment sont logés les détenus qui n'ont pas de place et s'il trouve cette situation satisfaisante.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires est définie selon une norme qui respecte les règles internationales et qui prévoit un minimum de 9 m² par cellule individuelle et 12 m² pour deux personnes détenues. En France, seules les maisons d'arrêt peuvent connaître une situation de surpopulation. Les établissements pour peine ne connaissent pas ce phénomène car le nombre de personnes affectées dans ces sites correspond au nombre de places disponibles. Les maisons d'arrêt accueillent les prévenus, les détenus en attente d'un jugement définitif, les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement et les condamnés en attente d'une place en établissement pour peine. Des transferts vers ces établissements sont régulièrement opérés afin de limiter les effets de surencombrement. La capacité de détention du parc pénitentiaire français a connu depuis vingt ans un accroissement continu, grâce à la mise en oeuvre de plusieurs programmes de construction, portant le nombre de places de détention de 36 615 en 1990 à 57 532 au 1er juillet 2011. Le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 64 584 au 1er mai 2011 ; il a atteint le chiffre de 64 971 au 1er juin 2011 et de 64 726 au 1er juillet 2011. La densité carcérale moyenne actuelle est de 115,6 %. La surpopulation carcérale se traduit par la présence en surnombre de détenus par rapport à la capacité théorique fixée au sein des maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt. Cet accroissement a nécessité l'ajout de couchages et de lits pliants. Les mesures de régulation qui sont mises en oeuvre, pour une meilleure répartition de la population pénale au sein des établissements pénitentiaires en fonction des places disponibles, s'effectuent dans le respect des droits des personnes détenues au premier rang desquels figure le droit au maintien des liens familiaux, facteur de réinsertion... L'État s'est donc engagé dans deux actions principales pour lutter contre la surpopulation carcérale : d'une part, la modernisation et l'extension de son parc pénitentiaire qui offriront des conditions d'hébergement respectueuses de la dignité humaine et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique volontariste de développement des aménagements de peine. Le nouveau programme de construction de places de prison annoncé le 13 septembre dernier par le président de la République, à Réau (Seine-et-Marne) traduit la volonté de l'État d'augmenter le nombre de places de prison et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ces projets permettront de moderniser les structures afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels. À l'achèvement de l'ensemble de ces programmes, y compris l'aboutissement de celui engagé en 2002 concernant le programme « 13 200 », le parc pénitentiaire disposera de 80 000 places en 2018. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation pénale doit s'accompagner d'une politique de développement des aménagements de peine adaptés à la personnalité du condamné et à la nature de la condamnation, favorisant ainsi la réinsertion et la prévention de la récidive. Ainsi, au 1er juillet 2011, 7 511 personnes condamnées étaient en placement sous surveillance électronique (PSE) et 460 en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), auxquelles il faut ajouter 623 placements à l'extérieur non hébergés, 416 placements à l'extérieur hébergés et 1 874 personnes semi-libres. Le nombre total d'aménagements de peine prononcés à cette date s'élevait à 10 884. Ces résultats sont la traduction de l'action forte menée depuis plusieurs mois par les acteurs concernés de la chaîne pénale et qui confirme la nécessité d'une large mobilisation, la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et à la surveillance électronique de fin de peine.
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