Michel Hunault
Question N° 110096 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière et en particulier sur les automobilistes qui roulent sans assurance et sans permis de conduire. Il lui demande s'il serait susceptible d'améliorer la visibilité sur le pare-brise par l'apposition d'une vignette qui indiquerait la possession effective du permis de conduire.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'apposition d'une vignette sur le pare-brise attestant la possession effective du permis de conduire pourrait en effet permettre d'identifier visuellement les conducteurs n'ayant jamais présenté ou obtenu leur permis de conduire. Cependant cela ne dispenserait en aucun cas du contrôle des documents en eux-mêmes, la vignette pouvant faire aisément l'objet de contrefaçon ou d'imitation. De plus, le conducteur du véhicule peut être différent du propriétaire du véhicule sur lequel la vignette est apposée. En outre, le solde de points fluctue en fonction des infractions commises, des délais ou des stages permettant la récupération des points alors que la vignette, de nature plus permanente, se prête mal à une actualisation fréquente de la situation du permis à point du conducteur. Ainsi, la vignette s'appliquerait plus difficilement au cas du permis de conduire invalidé, annulé, retenu ou suspendu, le conducteur étant susceptible de ne pas enlever la vignette aussitôt ces mesures prononcées. L'instauration de cette nouvelle formalité ne permettrait donc pas d'améliorer les contrôles de manière suffisamment efficace.
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