Anne Grommerch
Question N° 110087 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les observations du collectif de défense du cyclomoteur ancien suite à l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Ce collectif soulève que la quasi-totalité des accidents de la route impliquant des deux-roues ne sont pas dus à un mauvais entretien du véhicule mais à une erreur humaine. Un contrôle technique n'aurait ainsi que très peu d'impact sur la sécurité routière. Par ailleurs, ce collectif défend le loisir lié à la collection de cyclomoteurs anciens et estime que de tels véhicules ne pourraient répondre aux exigences d'un contrôle technique. Une telle instauration risquerait donc de faire disparaître cette passion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour l'application de cette mesure aux détenteurs de cyclomoteurs anciens.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s'est tenu le 18 février 2010, a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Il est en effet notoire qu'une partie significative de cyclomoteurs sont débridés par leur propriétaire, qu'ils peuvent donc rouler au delà de 45km/h, ce qui est un facteur d'aggravation des accidents qu'ils subissent. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en application. Les cyclomoteurs anciens seront effectivement concernés par le contrôle technique périodique ; toutefois la procédure de contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonctionn de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour le contrôle des véhicules les plus récents. Par ailleurs, l'aménagement de la périodicité des contrôles de ces cyclomoteurs anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids-lourds de collection, pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique des cyclomoteurs anciens ne saurait mettre en danger leur existence, en sachant, par ailleurs, que la plupart des propriétaires, souvent des collectionneurs passionnés, restent très soucieux de maintenir ces engins dans un état d'usage des plus satisfaisants. .
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