Christian Eckert
Question N° 110083 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité de certains éthylotests. Sur neuf modèles vendus en pharmacie, quatre fourniraient apparemment des informations erronées, en indiquant à l'utilisateur un taux d'alcool inférieur à ce qu'il est en vérité, ce qui pose naturellement deux problèmes. Le premier est que la personne ayant eu une information erronée pense pouvoir prendre la route alors qu'elle ne le devrait pas, mettant ainsi en danger la vie d'autrui ainsi que la sienne propre. Le second est que les personnes ayant eu recours à ces éthylotests, et qui par la suite se font contrôler par les autorités, peuvent être en infraction alors qu'elles ont pris la route en pensant, de bonne foi, y être autorisées. Dans ces conditions, et compte tenu des très mauvais chiffres obtenus par le Gouvernement en matière de sécurité routière, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour vérifier la fiabilité des éthylotests vendus aux particuliers.
Réponse émise le 15 mai 2012
Afin d'être assuré que toutes les mesures favorisant l'autocontrôlé en matière d'alcool (obligation d'éthylotests dans les établissements de nuits, obligation d'éthylotest dans les véhicules) encourage l'usage de matériels fiables, les textes réglementaires font référence à l'obligation de détenir des dispositifs répondant à une norme et titulaire de la marque NF (ou son équivalent). En effet, la fiabilité des éthylotests sous marque NF est assurée sur toute la chaîne par : une conception validée par rapport à la conformité aux normes (norme NFX 20702 de juillet 2007 pour les éthylotests chimiques par exemple) une fabrication maîtrisée par des audits annuels en usine et un contrôle sur les produits finis un suivi de la qualité assuré par des essais réalisés sur des produits prélevés en usine et dans le commerce. Ces essais et audits d'usine sont réalisés par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), organisme indépendant et garantissent la fiabilité de ces éthylotests.
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