David Douillet
Question N° 110076 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 31 mai 2011

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le processus d'indemnisation pour des complications survenues suite à des vaccins obligatoires. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique améliore la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après d'éventuelles complications. Cependant, ce processus devient inopérant, notamment pour les enfants qui doivent être immunisés contre la diphtérie, le tétanos et la polio. En effet, il est de plus en plus difficile de trouver cette simple association DTP sans autres vaccins facultatifs ajoutés. De ce fait, de nombreux enfants se voient exposés à des vaccins non obligatoires sans même que leurs parents le sachent. Ce refus de l'administration sanitaire d'imposer au fabricant concerné la disponibilité de cette simple association DTP entraîne le refus par la justice administrative d'indemniser les enfants qui pourraient avoir eu des complications suite à ces vaccins. En effet, comme il leur est impossible de déterminer quel composant de l'association est responsable des complications, elle refuse toute indemnisation. Ceci pose un réel problème de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de contraindre l'administration sanitaire à imposer la disponibilité de l'association DTP sans adjonction d'autres vaccins.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)