Michel Hunault
Question N° 110053 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de revalorisation des retraites agricoles. Il lui demande de lui rappeler les mécanismes de revalorisation des prestations vieillesse agricoles et en particulier pour les veuves d'agriculteurs.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s'applique aux retraités justifiant d'une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2010, les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les collaborateurs d'exploitation ayant opté pour ce statut dans les délais prescrits ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. En outre, le montant du plafond mensuel de pensions au-dessus duquel la revalorisation ne peut être servie a été relevé de 750 euros à 807,20 euros. Au 1er avril 2011, le montant du plafond de pensions est fixé à 824,15 euros par mois. De plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, contribuant ainsi à améliorer le niveau de leur retraite. En effet, ceux-ci, affiliés jusqu'à présent au seul régime de base, n'obtenaient que des droits à pension limités. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables, de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes veuves, une mesure adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de RCO attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010 et a concerné 70 000 conjoints survivants en 2010 pour un coût total de 40 Meuros. En outre, conformément aux engagements du Président de la République, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées, dès 2010, de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat. Enfin, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les pensions de retraite personnelle et de réversion sont désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier afin de mieux tenir compte de l'inflation et d'éviter aux retraités une perte de pouvoir d'achat. Cette revalorisation s'appuie sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et sur une prévision actualisée pour l'année en cours. Ainsi, le 1er avril 2011, les pensions de retraite personnelle et de réversion ont été revalorisées de 2,1 %.
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