François Loncle
Question N° 110006 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 31 mai 2011
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur une décision de la Commission européenne qui a, le 13 avril 2011, condamné deux grands groupes lessiviers à une grosse amende pour entente illicite. L'entreprise américaine Procter et Gamble et la société anglo-néerlandaise Unilever sont astreintes à verser plus de 315 millions d'euros. Sous le couvert d'une prétendue opération écologique, ces groupes avaient décidé de vendre à un prix identique les paquets de lessive en poudre et les flacons de lessive liquide, tout en diminuant les contenances. Cette connivence s'est maintenue pendant trois années, entre 2002 et 2005, et elle a affecté huit pays européens dont la France. Cette affaire a été dévoilée par l'entreprise allemande Henkel qui était pourtant elle-même partie prenante à ce cartel. Mais les dispositions européennes prévoient que le dénonciateur de pratique frauduleuse échappe à toute poursuite. C'est la quatrième fois que la Commission européenne a recourt à cette procédure de règlement à l'amiable depuis que celle-ci a été introduite en 2008. La Commission a successivement infligé des sanctions financières à un cartel de sous-traitants automobiles, à des fabricants de composants électroniques et à des producteurs de phosphates. Il lui demande d'engager, avec ses homologues européens, une réflexion sur les modalités de la lutte contre les cartels et sur la nécessité de la moraliser. En l'occurrence, il conçoit bien que l'Union européenne doit laver son linge sale en famille mais s'interroge sur le blanchiment d'un lessivier délateur et coupable de malversation. Il voudrait aussi savoir si les entreprises contrevenantes n'ont pas tendance à répercuter les pénalités financières perçues par la Commission européenne sur le prix de vente de leurs marchandises, au détriment une nouvelle fois des consommateurs. Il lui demande s'il n'estime pas plus utile l'application d'autres sanctions, par exemple l'interdiction temporaire des produits de l'entreprise incriminée sur le marché européen.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a infligé une amende de 315,2 M euros à des producteurs de lessive qui s'étaient entendus pendant plusieurs années afin de fixer les prix de leur produits et d'éviter toute concurrence. L'entreprise Henkel a été totalement dispensée du paiement de l'amende, car elle a été la première à informer la Commission de l'existence de l'infraction et a pu ainsi bénéficier d'une immunité totale. La Commission européenne a en effet mis en place, dès 1996, un programme de réduction d'amendes et d'immunité pour les entreprises apportant les premières des éléments de preuve permettant de démontrer l'existence d'ententes illicites ou cartels. Ces dispositions, connues sous le nom de « programme de clémence » ont été amendées à plusieurs reprises, en 2002 et en 2006. Ces mesures visent à répondre à un problème essentiel, car la détection des cartels est particulièrement délicate. Les entreprises participantes prennent des précautions croissantes pour tenir leurs activités secrètes. Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un instrument susceptible de déstabiliser efficacement les cartels, en instituant une procédure permettant d'accorder un traitement favorable aux entreprises qui aident à découvrir et à sanctionner des cartels. L'existence même de la procédure de clémence exerce par ailleurs un effet dissuasif très puissant sur la formation des cartels. Cette dernière est donc d'abord dans l'intérêt de l'ordre public économique et au bénéfice du consommateur. Elle s'est par ailleurs révélée particulièrement efficace et a permis de mettre à jour un grand nombre de cartels qui seraient sans cela restés impunis et auraient pu continuer à appliquer indûment des prix excessifs à leurs consommateurs. En France, au niveau national, l'Autorité de la concurrence dispose d'ailleurs d'un programme similaire aux résultats prouvés, ayant permis la condamnation de plusieurs dizaines d'ententes illicites. Les pénalités financières restent à ce jour la meilleure sanction envisageable pour les entreprises contrevenantes, tant du point de vue des autorités publiques que des consommateurs. En effet, l'interdiction temporaire de vente des produits des entreprises incriminées aurait comme effet une raréfaction importante de l'offre, et donc un renchérissement important du prix produit en cause pour le consommateur final.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.