Michel Hunault
Question N° 109958 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance et l'opportunité du projet d'extension et de modernisation de la maison de retraite "Notre Dame du Don" sise à Moisdon la Rivière (Loire-Atlantique). Au regard du vieillissement de la population, de l'état de dépendance, il s'agit là d'un dossier exemplaire et opportun. Il lui demande de préciser les aides que le Gouvernement entend y consacrer dans la programmation 2011-2012.
Réponse émise le 8 mai 2012
Dans le cadre du plan d'aide à l'investissement (PAI), le montant des crédits s'est élevé en 2010 à 151 millions d'euros, dont 121 millions d'euros sur le secteur personnes âgées (PA) et 30 millions d'euros sur le secteur personnes handicapées (PH). En application de l'article L.14.10.9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ces crédits proviennent de crédits délégués les années précédentes et non consommés. En 2011, le montant des crédits du PAI s'est élevé à 92,8 millions d'euros, à part égale sur PA et PH. L'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale 2011 a, en outre, instauré sur l'année 2011 un financement dédié sur la base de 4 % de recettes de contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA). Pour la bonne mobilisation de ces aides, gérées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, il appartient à l'établissement, d'une part, de solliciter un financement à l'agence régionale de santé au titre de sa programmation des crédits du PAI, et, d'autre part, le ccas échéant, d'obtenir de cette dernière et du département l'autorisation de création de places nouvelles pour l'extension de l'activité de l'établissement, qui pourra trouver un financement adapté, le cas échéant, selon les priorités définies régionalement dans le cadre du projet régional de santé et du schéma régional d'organisation médico-sociale, au moyen des crédits rendus disponibles par la mobilisation du plan solidarité « grand âge » (PSGA) 2007-2012. Il faut rappeler que ce plan poursuit, en les amplifiant, les objectifs du plan « vieillissement et solidarités » intervenu en 2004, après le drame de la canicule d'août 2003, dans le cadre de la réforme de solidarité en faveur des personnes dépendantes. Il consiste à anticiper les transformations démographiques que va connaître le pays et à adapter l'offre de services à la diversité des attentes et des besoins, notamment en renforçant la médicalisation des établissements et services et en créant des places supplémentaires d'accueil pour les personnes âgées, en particulier pour le maintien à domicile, dans le cadre d'un plan pluriannuel à 5 ans. Les notifications de places effectuées jusqu'au 31 décembre 2010 (et pour partie dès 2007) couvrent en totalité les tranches 2008 à 2010 du programme et pour partie les tranches 2011 et 2012 à titre d'anticipation, soit au total 87 % du PSGA. 90 500 places nouvelles destinées à l'accompagnement des personnes âgées dépendantes ont été inscrites au PSGA, dont 59 % pour faciliter le maintien à domicile (40 % pour les SSIAD et 19 % pour les formules de répit), et 40 % en moyenne pour les places d'EHPAD. Au total, 87 % des places inscrites au PSGA ont d'ores et déjà été notifiées, dont 93 % des places prévues pour les tranches 2007 à 2010. Fin 2010, 30 753 places avaient été installées, dont 16 132 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (qui représentent ainsi 52 % des places installées sur les quatre premières années de mise en oeuvre du plan). On constate en effet un important contraste entre les taux d'installation des services et ceux des établissements. Ainsi, parmi les 4 037 places de SSIAD autorisées au titre de 2007, 3 945 places sont installées fin 2010 (soit 98 %). Pour les places d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), seulement 70 % des places autorisées sur l'enveloppe 2007 ont été installées. L'écart entre ces deux catégories de structures est encore plus marqué sur une période de 12 mois : 81 % des places de SSIAD autorisées au titre de 2010 sont installées au 31 décembre 2010, elles ne sont que 21 % en EHPAD. Sur le volet création de places du PSGA, le solde des enveloppes anticipées à notifier en 2011 et en 2012 s'établit désormais à 20,35 millions d'euros ; il devra être essentiellement consacré à l'installation de SSIAD afin de rééquilibrer la proportion établissements/services du PSGA.
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