François Loncle
Question N° 109954 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mai 2011
M. François Loncle expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qu'à chaque fait divers retentissant, le Gouvernement s'empresse de légiférer sous le coup de l'émotion, à telle enseigne que la récidive criminelle a fait l'objet de quatre projets de loi en quatre ans et de six rapports depuis 2008. Cette accumulation de textes n'a cessé de renforcer l'arsenal juridique sans apporter pour autant de réponse satisfaisante à ce grave problème. Ces lois, qui sont élaborées et adoptées dans l'urgence, ne sont souvent que de l'affichage gouvernemental et des réponses inadaptées à une forte émotion de l'opinion. Elle sont, en général, mal préparées, mal rédigées, mal appliquées. La multiplication et la succession rapide de lois sur la récidive s'avèrent stériles, inefficaces, voire contre-productives, dans la mesure où les juridictions compétentes ont besoin d'une durée suffisante pour assimiler les réformes. Il lui suggère de méditer l'assertion de Montesquieu selon laquelle « les lois inutiles affaiblissent les nécessaires ». Il lui demande de privilégier la stabilité législative, afin de permettre aux diverses instances judiciaires de s'approprier les textes existants. Il souhaite connaître ses intentions pour remédier à l'insuffisance criante des moyens, à l'inadaptation du système carcéral, à la faiblesse des services d'insertion et de probation (SPIP) dont les personnels ne représentent que 7 % du total des effectifs pénitentiaires.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une de ses préoccupations essentielles ainsi que celle de l'administration pénitentiaire afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Ainsi, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Les groupes de travail mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires permettent en outre d'analyser les questions d'organisation et de méthodes de travail. Par ailleurs, s'il est exact que plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années afin d'améliorer la lutte contre la récidive, ces textes ont été pris pour précisément répondre à des insuffisances des dispositifs existants révélés par la pratique. D'une manière générale, ces réformes n'ont ainsi été réalisées qu'au vu des enseignements tirés de l'application de la loi, afin de permettre la mise en place d'un dispositif cohérent et complet permettant d'assurer à tous les niveaux, lors du prononcé de la peine, lors de sa mise à exécution et à l'issue de l'exécution de celle-ci, la meilleure prise en compte possible des risques de récidive, afin de prévenir au maximum son renouvellement.
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