Huguette Bello
Question N° 109950 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 relatif à l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 2011. Contrairement aux engagements pris au plus haut niveau de l'État, la défiscalisation du logement social, mesure-phare de la loi d'orientation pour le développement des outre-mer, est concernée par la baisse de 10 % du plafond de réduction d'impôts défini par l'article 199 undecies D du code général des impôts. Si elle devait se confirmer, cette décision rendrait encore plus difficile et plus aléatoire le recours à la défiscalisation pour financer le logement social. Au moment où la crise du logement outre-mer est particulièrement vive, où des milliers de familles sont dans l'attente d'un logement social et où les entreprises du BTP sont confrontées à de graves difficultés, elle lui demande dans quel délai elle compte faire publier un nouveau décret respectant, cette fois, les engagements pris.
Réponse émise le 16 août 2011
L'article 105 de la loi de finances pour 2011 a exclu la réduction d'impôt pour investissement dans le logement social prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts de la mesure de réduction de 10 % applicable aux avantages fiscaux énumérés à l'article 200-0 A du même code. Cependant, le même article 105 a par ailleurs abaissé de 10 % le plafond prévu à l'article 199 undecies D du code général des impôts, applicable aux réductions d'impôt pour investissements outre-mer. Ce plafond commun a ainsi été ramené de 40 000 euros à 36 000 euros et de 15 % à 13 % du revenu net global du foyer fiscal, y compris pour l'avantage fiscal lié aux investissements dans le logement social alors que la sanctuarisation de ce dispositif d'aide fiscale avait fait l'objet d'un consensus lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et répondait au souhait du Président de la République de réorienter la défiscalisation des logements privés vers le locatif social. Le maintien du plafond initial de 40 000 euros ou 15 % du revenu net global imposable, pour le seul dispositif de défiscalisation du logement social nécessite une nouvelle modification du texte de l'article 199 undecies D du code général des impôts, laquelle ne peut se faire que par voie législative. Un amendement gouvernemental en ce sens a donc été déposé à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire 2011. Cet amendement a été adopté le 10 juin 2011 par l'Assemblée nationale. Inséré à l'article 5 bis(nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 2011, il a été adopté par le Sénat le 21 juin 2011.
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