Jean-Paul Lecoq
Question N° 10992 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le nouveau traité modificatif sur l'Union, le traité adopté au sommet de Lisbonne le 18 octobre, dont la ratification par les États membres est fixée au premier semestre 2008 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Ce nouveau traité a été rédigé par la conférence intergouvernementale sans aucun débat parlementaire et sans la participation des principaux acteurs que sont les citoyens. Cette manière de procéder peu transparente sur un sujet crucial concernant la vie politique, sociale, économique de l'ensemble des citoyens est préoccupante. En effet, il s'agit d'une démarche autoritaire qui ne tient pas compte du refus net et catégorique exprimé par le peuple français le 29 mai 2005 et des principes de base de la démocratie. Le nouveau traité, ignore la décision du peuple français, introduisant par d'autres voies, les règles et principes qui avaient été explicitement rejetés. Tel est le cas de la concurrence non faussée introduite en catimini dans un protocole annexé au traité. Tel est le cas aussi de l'OTAN - dont je rappelle qu'il est un traité de nature militaire - conçu comme le « fondement de la défense collective européenne » prêtant ainsi allégeance à la politique nord-américaine. Cet acte autoritaire et peu transparent du Conseil européen risque fort d'aggraver la crise de crédibilité et de légitimité de l'Union européenne dont le dogme de base se réduit à l'imposition des politiques néolibérales, au démantèlement des services publics et à la privatisation forcenée et irrationnelle. En conséquence, il aimerait savoir ce que le gouvernement compte faire pour que le traité modificatif fasse l'objet d'un large débat public démocratique, d'un débat avec vote à l'Assemblée nationale et que son approbation soit assurée par voie référendaire de façon que les droits démocratiques du peuple français ne soient pas bafoués.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d'État, a été soumis à ratification par la voie parlementaire. Le Conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 que ce traité comportait des stipulations qui ne permettaient pas à la France de le ratifier dans l'état actuel de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Congrès du Parlement a adopté le 4 février dernier, par 560 voix pour et 181 contre, la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (loi n° 2008-103 du 4 février 2008 parue au Journal officiel n° 30 du 5 février 2008), préalable à l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne. À l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, l'Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté deux motions tendant à proposer de soumettre cette ratification à référendum. Cette procédure a correspondu aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale : négocier, s'il était élu, un traité modifiant les traités existants et visant à permettre à l'Union européenne élargie de mieux fonctionner et le ratifier par la voie parlementaire, comme cela avait été le cas des traités d'Amsterdam et de Nice.
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