Michel Hunault
Question N° 109919 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin que le Gouvernement précise en réponse le montant et les conditions de versement de l'allocation logement pour les Français de condition modeste et lui demande de bien vouloir préciser la gestion et le versement par les caisses d'allocations familiales de cette allocation.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les aides personnalisées au logement (APL) sont attribuées à tous les ménages assumant une charge de logement en fonction de leurs ressources. Ils peuvent prétendre, selon le logement occupé et leur composition familiale, soit à I'APL, soit à l'allocation de logement familiale (ALF), soit enfin à l'allocation de logement sociale (ALS). Les APL sont calculées suivant un barème dégressif établi en considération du montant du loyer ou de la mensualité de prêt dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes vivant dans le logement. Les revenus pris en compte pour le calcul des APL sont en règle générale les revenus imposables perçus par les membres du ménage pendant l'année civile de référence (n - 2). Lorsque les revenus augmentent, l'aide versée baisse en conséquence jusqu'à atteindre un seuil en deçà duquel elle n'est plus versée. La réglementation des APL vise en effet à ce que le bénéfice de celles-ci soit réservé aux ménages à très faibles ressources. L'application d'un barème dégressif permet aux APL de figurer parmi les aides sociales les plus redistributives. L'aide est octroyée à partir du mois de la demande. En effet, la date de demande pour l'ouverture du droit correspond à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole). En outre, les documents demandés à l'allocataire ont été sensiblement allégés, et la demande d'aide au logement est aujourd'hui essentiellement fondée sur des déclarations sur l'honneur. Dans la grande majorité des cas, très peu de pièces justificatives sont exigées pour ouvrir le droit (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour). Les aides au logement représentent un effort très important pour la collectivité : 15,928 Mdeuros ont été versés à environ 6 310 200 ménages en 2010. Le montant moyen de l'aide s'élevait à 236 euros par ménage et par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.