Monique Boulestin
Question N° 109895 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'actuelle réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet impôt, concrétisation et symbole de la solidarité nationale à laquelle nos concitoyens sont très attachés, aura un nouveau seuil d'entrée passant de 800 000 euros à 1,3 million. Les tranches actuellement en vigueur seront ainsi transformées en seuil et les taux seront de fait considérablement diminués. Au delà du caractère problématique d'une diminution du produit fiscal de l'ISF, au moment où les inégalités de revenus s'accroissent dans notre pays, le manque à gagner pour l'État à travers cette réforme, soit 1,7 milliard d'euros, n'est qu'en partie comblé par la suppression du bouclier fiscal, qui devrait rapporter 800 millions d'euros. Pour combler le déficit, au moment où la dette publique est sur le point d'atteindre 86 % du produit intérieur brut, plusieurs pistes sont envisagées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui présenter les choix du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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