Yvan Lachaud
Question N° 109877 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 31 mai 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les détenteurs de la carte station debout pénible qui ne donne pas accès aux places GIC. Il lui demande si elle compte mettre en place cette mesure.
Réponse émise le 8 mai 2012
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées a été dissociée de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 %. L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi désormais que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées concernée, à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Il convient de souligner que le nombre de demandes de carte de stationnement aaugmente continuellement depuis 2003 et que le taux d'accord connait une augmentation d'environ 20 % par an depuis 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.