Marietta Karamanli
Question N° 109814 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les normes applicables en matière nutritionnelle dans les écoles et établissements scolaires. Une circulaire ministérielle de 2001 sur la restauration scolaire estimait que les 140 repas servis chaque année aux enfants dans le cadre scolaire devaient constituer pour les enfants un repère des bonnes habitudes alimentaires. La communauté éducative, ainsi que les familles, sont particulièrement concernées par cet enjeu. Malheureusement en janvier 2011, la commission consultative d'évaluation des normes s'est prononcée défavorablement sur un article de la loi relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, article portant sur les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Plus récemment, en avril 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté une résolution sur la protection des enfants et des jeunes contre l'obésité et le diabète de type 2 aux termes de laquelle elle recommande aux États de prendre toute mesure visant à améliorer les repas pris à l'école (article 5 de la résolution). Elle appelle les états à soutenir les écoles dans leurs efforts pour encourager des habitudes alimentaires saines et l'exercice physique, et veiller à ce que les écoles soient correctement financées afin de pouvoir mener à bien cette tâche; veiller à la plus large diffusion possible et à la mise en oeuvre de la résolution (Resap 2005-3) du comité des ministres sur une alimentation saine à l'école, en accordant une attention particulière à la qualité des repas scolaires, tout en rendant ces repas plus sains et abordables pour tous les enfants et jeunes (article 6 de la résolution). Dans ces conditions, elle lui demande de donner la priorité à la qualité de l'alimentation à l'école et de prendre toutes mesures réglementaires allant dans ce sens sans tenir compte de l'avis donné par la commission consultative d'évaluation des normes.
Réponse émise le 30 août 2011
L'alimentation est déterminante pour la santé comme pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or, les recommandations formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas sont inégalement appliquées. Afin de remédier à cette situation, l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures règlementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Ces nouvelles dispositions permettront d'améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Il s'agit ainsi d'instaurer des exigences de variété des plats servis, complétées de règles sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces et d'exigences sur la mise à disposition de portions d'aliments de taille adaptée au type de plat et à l'âge des convives. Ces projets de texte ont été examinés le 6 janvier dernier par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. La commission consultative a rendu un avis défavorable. L'avis de la commission souligne cependant la justesse des objectifs poursuivis de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires. Afin de tenir compte de cet avis, les projets de textes ont été simplifiés. Ils ont recueilli, le 31 mai dernier, un avis favorable de la CCEN. Les textes sont en cours de signature. L'entrée en vigueur du dispositif sera progressive afin d'en faciliter la mise en oeuvre par les petites structures. Une entrée en application différée, à compter du 1er septembre 2012, est ainsi prévue pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.
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