Jean-Paul Lecoq
Question N° 10980 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à propos des différentes directives données par les pouvoirs publics aux services concernés afin qu'ils respectent le quota d'expulsions fixé préalablement par le Gouvernement. Des directives qui font partie de la politique répressive mise en place par l'actuel Gouvernement et qui mènent à des dérives de la part des forces de police au sein même de notre État démocratique. Ainsi, après plusieurs mesures suscitant une indignation légitime de nombreux citoyens, le directeur général de la gendarmerie nationale a, récemment, demandé à ce que les services de la gendarmerie se mobilisent activement et les a appelés « à un réel axe d'effort » contre les migrants sans papiers. Des procédures inadmissibles sont employées afin de répondre à cette injonction du Gouvernement : par exemple, à Paris, arrestations de touristes en séjour réguliers mais aussi arrestations dans les écoles, sur les lieux de travail, dans les gares - les interpellations y étant plus faciles et ne nécessitant pas de réquisitions systématiques du procureur ; en province, interpellations à domicile, de familles ou de célibataires. En conséquence, il aimerait savoir quand le Gouvernement cessera cette obsession du chiffre érigée en politique, ainsi que ces pratiques qui vont à l'encontre de toutes les normes, règles et obligations internationales en matière des droits humains et pour que tous les migrants, qui ne sont ni des délinquants ni des criminels, soient accueillis - quel que soit leur statut juridique - dans le respect des droits fondamentaux de la personne, conformément aux principes de la République et des obligations internationales librement contractées par la France.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Contrairement aux allégations dont l'honorable parlementaire croit devoir se faire le relais, le Gouvernement met en oeuvre une politique d'immigration respectueuse des droits des personnes, conformément aux lois de notre République et aux engagements internationaux de la France.
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